COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 4

N° RG 15/07353 – N° Portalis 35L7-V-B67-BWCKY

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 02 Avril 2015

Date de saisine : 10 Avril 2015

Nature de l’affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d’un autre contrat

Décision attaquée : n° 12/00300 rendue par le Tribunal de Commerce de PERPIGNAN le 09 Septembre 2013

Appelante :

SAS CLUB PARFUM agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Arnaud MOQUIN de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0119, représentée par M^e Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 – N° du dossier 27188

Intimées :

Madame [H] [N], représentée par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 16016

Madame [B] [R] [C], représentée par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 – N° du dossier 16016

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 page)

Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Vu l’arrêt du 11 octobre 2017 prononçant le sursis à statuer sur la demande d’indemnisation pour rupture brutale des relations commerciales formée par Madame [N] à l’encontre de la société Club Parfum dans l’attente de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Nîmes, cour de renvoi désignée par arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2017 pour statuer sur l’appel du jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 9 septembre 2013,

Vu les messages de la Cour signifiés par le RPVA le 05 novembre 2024 et le 21 mai 2025,

Vu l’absence des diligences des parties dans la présente instance ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la radiation de l’affaire ;

RAPPELONS qu’à moins que la péremption de l’instance soit acquise, l’affaire est rétablie par le magistrat en charge de la mise en état sur justification de l’accomplissement dont le défaut a entraîné la radiation ;

DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Ordonnance rendue par Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.

Paris, le 04 juin 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état