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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 11, 12 nov. 2025, n° 23/01326 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/01326 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, 3 octobre 2022, N° f21/00001 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. DERICHEBOURG PROPRETE, son représentant légal en exercice |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 11
ORDONNANCE DE
JONCTION
DU 12 NOVEMBRE 2025
(2 pages)
NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 23/01326 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHEXF
PAR LE NUMÉRO RG n° RG 22/09529
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 16 février 2023
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 24 février 2023
Décision attaquée : n° f 21/00001 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES le 03 octobre 2022
APPELANTE
Madame [J] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Anaë PEREZ-AINCIART, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
S.A.S. DERICHEBOURG PROPRETE Prise en la personne de son représentant légal en exercice
N° SIRET : 702 021 114
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Geoffrey CENNAMO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0750
ORDONNANCE :
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG RG 22/09529 et N° RG 23/01326 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHEXF sont jointes ;
Attendu que l’instance se poursuit sous le numéro RG RG 22/09529 ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNE leur jonction et dit qu’elles se poursuivront sous le numéro RG RG 22/09529.
Ordonnance rendue et signée par Catherine VALANTIN, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Jadot TAMBUE, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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