Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 3, 2 oct. 2025, n° 25/03977 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/03977 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 14 janvier 2025, N° 24/05325 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 3
N° RG 25/03977 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5BS
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Février 2025
Date de saisine : 05 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/05325 rendue par le Président du TGI de Paris le 15 Janvier 2025
Appelants :
Monsieur [O] [C], représenté par Me Mohamed BOUACHA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1493
Madame [U] [R] épouse [C], représentée par Me Mohamed BOUACHA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1493
Intimée :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL, représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0007
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° 72 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 21 mars 2025,
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé aux parties, le 29 août 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 906-3 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 02 octobre 2025
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Albanie ·
- Serbie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Délivrance ·
- Voyage ·
- Étranger ·
- Vol ·
- Registre
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Radiation ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Exception d'inexécution ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Impossibilité ·
- Jugement ·
- Procédure civile ·
- Étude d'impact
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Irrecevabilité ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Copie ·
- Avocat ·
- Appel ·
- Rétractation ·
- Paiement des loyers ·
- Défaut de paiement ·
- Expulsion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Rupture anticipee ·
- Sms ·
- Faute grave ·
- Contrat de travail ·
- Salarié ·
- Client ·
- Téléphone ·
- Durée ·
- Entreprise ·
- Charte
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Sierra leone ·
- Administration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Décision d’éloignement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Global ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Camion ·
- Obligation de reclassement ·
- Industrie ·
- Liquidateur ·
- Périmètre ·
- Ags
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Amende civile ·
- Saisie ·
- Banque ·
- Vente ·
- Exécution ·
- Droits d'associés ·
- Bien immobilier ·
- Paiement ·
- Dilatoire ·
- Valeurs mobilières
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Document ·
- Nationalité ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Administration ·
- Décision d’éloignement ·
- Personne concernée ·
- Ordonnance ·
- Identité ·
- Migration
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Immobilier ·
- Agence ·
- Mandat ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Non-concurrence ·
- Clause ·
- Travail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Garantie ·
- Sociétés ·
- Agent général ·
- Assureur ·
- Incapacité de travail ·
- Demande ·
- Travail ·
- Arrêt de travail ·
- Anniversaire
- Société générale ·
- Exigibilité ·
- Déclaration de créance ·
- Indemnité ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Intérêt de retard ·
- Prêt ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Service ·
- Juge des enfants ·
- Mère ·
- Département ·
- Droit de visite ·
- Enfance ·
- Aide sociale ·
- Rapport ·
- Famille ·
- Tribunal des conflits
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.