Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 13 février 2025, n° 24/10778

CA Paris 13 février 2025

Arguments

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Rejeté
Demande de frais irrépétibles
La cour a estimé qu'il n'était pas inéquitable de laisser chaque partie à la charge de ses propres dépens et a débouté les parties de leur demande fondée sur l'article 700.
Rejeté
Demande de frais irrépétibles
La cour a jugé que chaque partie devait supporter ses propres dépens, déboutant ainsi la société Fiducim de sa demande.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel de la société Fiducim contre une ordonnance de référé du tribunal de commerce de Paris, qui l'avait condamnée à verser une provision à la société [B] [D] architecte. La question juridique principale était de savoir si la demande de radiation de l'appel pour défaut d'exécution était fondée. La juridiction de première instance avait condamné Fiducim à payer, mais l'appel a prospéré. La cour d'appel a infirmé l'ordonnance de première instance, déclarant la demande de radiation sans objet, et a décidé que chaque partie devait supporter ses propres dépens, déboutant ainsi les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 5, 13 févr. 2025, n° 24/10778
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/10778
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	José IBANEZVictor EDOU
Cabinet(s) :	SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORESELARLU L & A
Parties :	S.A.R.L. [ B ] [ D ] ARCHITECTE c/ S.A.S. FIDUCIM

Texte intégral

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2025

(n° /2025)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/10778 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSZQ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Mars 2024 – Président du TC de [Localité 5] – RG n° 2023067299

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

S.A.R.L. [B] [D] ARCHITECTE

[Adresse 6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M^e Marie ALLIX substituant M^e Victor EDOU de la SELARL EDOU – DE BUHREN ' HONORE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0021

DÉFENDEUR

S.A.S. FIDUCIM

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e José IBANEZ de la SELARL L.V.I AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0205

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 16 Janvier 2025 :

Par déclaration du 5 avril 2024, la société Fiducim a relevé appel d’une ordonnance de référé rendue le 13 mars 2024 par le tribunal de commerce de Paris qui la condamne à payer à la société [B] [D] architecte, à titre de provision, la somme de 76.219,05 euros TTC avec intérêts au taux légal majoré de 2 points à compter du 12 octobre 2023, outre la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Par acte du 21 juin 2024, la société [B] [D] architecte a assigné en référé la société Fiducim devant le premier président de la cour d’appel de Paris aux fins de voir prononcer la radiation de l’appel pour défaut d’exécution de la décision de première instance, juger que la demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile, condamner la société Fiducim aux dépens et au paiement de la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En réponse, la société Fiducim a conclu au débouté et à la condamnation de la société [B] [D] architecte à lui payer la somme de 2.400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 16 janvier 2025, les parties ont indiqué que l’arrêt doit être rendu ce jour et qu’en conséquence la demande de radiation de l’appel est désormais sans objet. Elles ont maintenu leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE,

L’appel de la société Fiducim ayant fait l’objet d’un arrêt rendu le 16 janvier 2025, il y a lieu de dire sans objet la demande de radiation de cet appel.

Il s’avère que si la décision de première instance n’a pas été exécutée par la société Fiducim, l’appel de celle-ci a prospéré, la cour ayant infirmé l’ordonnance entreprise et dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision de la société [B] [D] architecte.

Dans ces conditions, il n’est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses dépens et frais irrépétibles. Elle seront déboutées chacune de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Disons sans objet la demande de radiation de l’appel,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens,

Les déboutons chacune de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE rendue par M^me Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, assistée de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Présidente