Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 22 septembre 2025, n° 25/05080

TGI Paris 20 septembre 2025

CA Paris
Confirmation 22 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'utilité du maintien en rétention
La cour a estimé que l'appelant ne critiquait pas les motifs de l'ordonnance du premier juge et qu'il était prématuré d'affirmer qu'il n'existait aucune perspective d'éloignement.
Rejeté
Conditions d'assignation à résidence non remplies
La cour a constaté que l'appelant ne remplissait pas les conditions d'assignation à résidence, justifiant ainsi le maintien en rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 22 sept. 2025, n° 25/05080
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05080
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 20 septembre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05080 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6QD

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 septembre 2025, à 11h53, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [V]

né le 01 mars 1986 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

Informé le 21 septembre 2025 à 11h23 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 21 septembre 2025 à 11h23 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 20 septembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l’exception de nullité soulevée, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 19 septembre 2025, soit jusqu’au 15 octobre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 20 septembre 2025, à 16h47, par M. [O] [V] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l’espèce, l’intéressé fait valoir que dès lors que son obligation de quitter le territoire français date de 2023, qu’il n’a jamais été éloigné jusuqu’à présent et que l’Algérie 'ne reprend plus ses compatriotes’ depuis six mois, le maintien au centre de rétention est sans utilité.

Ce faisant, il ne critique aucun des motifs de l’ordonnance du premier juge qui a répondu aux moyens relevés devant lui et à ce stade, il est prématuré d’affirmer qu’il n’existe aucune perspective d’éloignement, les relations actuelles étant tout à fait susceptibles d’une évolution qui ne saurait être préjugée.

Par ailleurs, la cour constate que Monsieur [C], en tout état de cause, ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidnece telles qu’elles sont édictées par l’article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne disposant aps d’un passeport en cours de validité.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées.

PAR CES MOTIFS

REJETONS l’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1], le 22 septembre 2025 à 09h31

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.