COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 10

N° RG 25/07800 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLITF

Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l’acte de saisine : 23 Avril 2025

Date de saisine : 05 Mai 2025

Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 22/10211 rendue par le Tribunal judiciaire de BOBIGNY le 19 Octobre 2023

Appelante :

Madame [D] [K]

Intimé :

Monsieur [H] [T]

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ

(Articles 901 et 930-1)

(n° , 1 pages)

Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Catherine SILVAN,greffière,

Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,

Vu le jugement prononcé le 19 octobre 2023 par le Tribunal judiciaire de Bobigny,

Vu l’appel interjeté par Madame [D] [K] le 23 Avril 2025,

Vu l’avis d’irrecevabilité adressé à l’appelant le 20 Mai 2025,

Vu l’absence d’observations,

Considérant que Madame [D] [K] a formé appel par lettre recommandée enregistrée sous le numéro RG 25/07800 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLITF ; que l’article 930-1 du code de procédure civile diospose que à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique et que la déclaration d’appel n’a pas été transmise par la voie électronique est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons irrecevable la déclaration d’appel numéro RG N° RG 25/07800 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLITF ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 25 Juin 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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