Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 26 février 2026, n° 26/00457

TGI 2 décembre 2025

CA Paris
Irrecevabilité 26 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-paiement du droit d'appel
La cour a constaté que l'appel était irrecevable en raison du non-paiement du droit prévu par la loi, ce qui empêche la cour de statuer sur le fond de la demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, la S.C.I. NORA a interjeté appel d'une ordonnance du Juge de l'exécution concernant une demande de vente immobilière et de distribution du prix. La question juridique posée était celle de l'irrecevabilité de l'appel en raison du non-acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts. La juridiction de première instance avait constaté cette irrecevabilité d'office, après avoir informé l'appelante de la nécessité de régulariser sa situation. La cour d'appel a confirmé cette décision, statuant sans débat, en raison de l'absence de paiement du droit requis, et a condamné la partie appelante aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 10, 26 févr. 2026, n° 26/00457
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00457
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JEX, 2 décembre 2025, N° 24/07345
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Belkacem MARMI
Parties :	S.C.I. NORA c/ S.A.S. LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

N° RG 26/00457 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQ3O

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 19 Décembre 2025

Date de saisine : 12 Janvier 2026

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Décision attaquée : n° 24/07345 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 02 Décembre 2025

Appelante :

S.C.I. NORA, représentée par M^e Belkacem MARMI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 220 – N° du dossier E000E6W8

Intimée :

S.A.S. LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS,

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ

(n° , 1 page)

Nous, Dominique GILLES, président de chambre,

Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu la déclaration d’appel en date du 19 décembre 2025 ;

Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts ;

SUR CE :

En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses, selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts ; sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d’appel ; l’irrecevabilité est constatée d’office, le juge pouvant statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience.

Il ressort du dossier de la procédure que la partie appelante a été mise en mesure de régulariser la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir après avoir reçu un avis du greffe adressé le 19 janvier 2026, dont la réception n’est pas contestée, l’invitant à payer ce droit dans un délai d’un mois avant que le juge ne statue, l’avis rappelant la sanction encourue et les modalités de son prononcé.

Aucune audience n’a été fixée. Il y a donc lieu de statuer sans débat et de constater d’office l’irrecevabilité de l’appel à défaut d’acquittement du droit visé plus haut.

PAR CES MOTIFS :

Constatons l’irrecevabilité de l’appel ;

Condamnons la partie appelante aux dépens ;

Paris, le 26 février 2026

Le greffier Le président

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties