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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 3 févr. 2026, n° 25/17145 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/17145 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 25/17145 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEAF
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Octobre 2025
Date de saisine : 21 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 24/05397 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 08 Août 2025
Appelants :
Monsieur [Z] [N], représenté par Me Pierre LAJUS de la SELAS LAJUS AUBIGNAT DEVIVIER, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E000C7XR
Madame [T] [N], représentée par Me Pierre LAJUS de la SELAS LAJUS AUBIGNAT DEVIVIER, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E000C7XR
Intimée :
S.A. CA CONSUMER FINANCE, représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier E000DKNS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Caroline GAUTIER, greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 15 janvier 2025,
Vu l’absence d’observations,
Sur ce,
L’article 911 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
PAR CES MOTIFS
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile.
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 03 Février 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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