Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 6 janvier 2026, n° 25/17987

CA Paris
Irrecevabilité 6 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a jugé que l'appel était irrecevable car il avait été formé sans la constitution d'un avocat, ce qui est requis par la loi.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 2, 6 janv. 2026, n° 25/17987
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/17987
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Joseph PANGALLO
Cabinet(s) :	MIELLET & ASSOCIES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

N° RG 25/17987 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGKQ

Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l’acte de saisine : 17 Septembre 2025

Date de saisine : 03 Novembre 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : RG n°12-25-000484 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 12 Août 2025

Appelant :

Monsieur [Z] [D]

Intimés :

Monsieur [K] [T], représenté par M^e Joseph PANGALLO de la SELARL MIELLET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0281 – N° du dossier E000D5DO

Madame [S] [W] épouse [T], représentée par M^e Joseph PANGALLO de la SELARL MIELLET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0281 – N° du dossier E000D5DO

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ

(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Assistée de Saveria MAUREL, greffière,

Vu l’ordonnance en date du 12 août 2025, rendue par le juge des référés du tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne, dans un litige opposant M. [Z] [D] à M. [K] [T] et Mme [S] [W] épouse [T] ;

Vu l’appel interjeté par M. [D] le 11 septembre 2025, par lettre suivie expédiée le 17 septembre 2025 et enregistrée au greffe de la cour d’appel de céans le 22 septembre 2025 ;

Vu le courrier recommandé adressé à l’appelant le 13 novembre 2025 par la présidente de la chambre saisie, qui l’informe que l’irrecevabilité de son appel formé par lettre recommandée avec accusé de réception sera soulevé à l’audience de procédure du mardi 16 décembre 2025,

Vu la constitution d’avocat des époux [T] le 19 novembre 2025, et l’absence d’observations de leur part,

Vu l’accusé de réception signé par l’appelant le 24 novembre 2025,

Vu l’absence de réponse de M. [Z] [D],

Vu les articles 901, 906-3 et 930-1 du code de procédure civile,

Attendu qu’en application des articles susvisés, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance d’appel ;

que la déclaration d’appel est faite par acte contenant notamment, et à peine de nullité, la constitution de l’avocat de l’appelant ;

que cette déclaration d’appel faite par l’avocat doit être remise à la juridiction par voie électronique, à peine d’irrecevabilité relevée d’office,

Attendu qu’en l’espèce l’appel a été formé par lettre suivie et sans constitution d’avocat ;

qu’il y a lieu de le déclarer irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons irrecevable l’appel de M. [Z] [D],

Condamnons M. [Z] [D] aux dépens de la présente instance,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre simple.

Paris, le 6 janvier 2026

La greffière La Présidente,

Copie au dossier

Copie aux avocats