Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 4 février 2026, n° 25/16757

TGI Bobigny 20 janvier 2025

CA Paris 4 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-respect des délais de procédure
La cour a constaté que les conclusions n'ont pas été remises dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile, entraînant la caducité de la déclaration d'appel.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 1, 4 févr. 2026, n° 25/16757
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/16757
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 20 janvier 2025, N° 22/11830
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nadia BOUZIDI-FABREGiany ABBEAyse ERILERI
Parties :	S.A.S. SAS PALU

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

N° RG 25/16757 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCZH

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 06 Octobre 2025

Date de saisine : 14 Octobre 2025

Nature de l’affaire : Demande formée par le propriétaire de démolition d’une construction ou d’enlèvement d’une plantation faite par un tiers sur son terrain

Décision attaquée : n° 22/11830 rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY le 20 Janvier 2025

Appelants :

Monsieur [Z] [M], représenté par M^e Ayse ERILERI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0898

Madame [U] [W] épouse [M], représentée par M^e Ayse ERILERI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0898

Madame [C] [M], représentée par M^e Ayse ERILERI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0898

S.A.S. SAS PALU, représentée par M^e Ayse ERILERI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0898

Intimés :

Monsieur [D] [T], représenté par M^e Giany ABBE de la SELARL ALMEE Société d’avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0560 – N° du dossier E000DCSJ

Madame [R] [I] épouse [T], représentée par M^e Giany ABBE de la SELARL ALMEE Société d’avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0560 – N° du dossier E000DCSJ

Monsieur [J] [S], représenté par M^e Giany ABBE de la SELARL ALMEE Société d’avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0560 – N° du dossier E000DCSJ

S.A. MIC INSURANCE COMPANY Es qualité d’assureur de la société PALU, Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 – N° du dossier 45133

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 2 pages)

Nous, Nathalie BRET, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 08 Janvier 2026

Vu l’absence d’observations écrites,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.

En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 06 Janvier 2026.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 04 Février 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties