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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 1, 24 mars 2026, n° 25/17006 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/17006 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 8 septembre 2025, N° 23/38730 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 25/17006 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDPR
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Octobre 2025
Date de saisine : 17 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Décision attaquée : n° 23/38730 rendue par le Juge aux affaires familiales de, [Localité 1] le 08 Septembre 2025
Appelant :
Monsieur, [H], [N],, [I], [R], [K], représenté par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 – N° du dossier E000C53R
Intimée :
Madame, [E], [W]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2025-027071 du 07/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 1])
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 2026/ , 1 page)
Nous, Adrien LALLEMENT, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 913-6 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée à l’avocat de l’appelant le 14.01.2026,
Vu les observations écrites reçues au greffe le 14.01.2026,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 09.01.2026,
Le conseil de l’appelant indique que l’affaire n’aura pas de suites et demande le rendu d’une ordonnance de caducité.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 24.03.2026
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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