Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 2

ARRÊT DU 29 MAI 2026

(n°65, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 25/09518 – n° Portalis 35L7-V-B7J-CLN3W

Décision déférée à la Cour : décision du 30 avril 2025 – Institut [Etablissement 1] – Numéro national et référence : NL 25-0032

REQUERANTE

S.A.S. [G] [M], agissant en la personne de sa présidente domiciliée en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Localité 1]

Immatriculée au rcs de [Localité 2] sous le numéro 929 233 526

Représentée par M^e Céline FRETEL, avocate au barreau de PARIS, toque C 900

EN PRESENCE DE

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT [Etablissement 1] (INPI)

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par M^me Marie BUCCHINI, Chargée de Mission

APPELEE EN CAUSE

Mme [B] [Z]

Née le 03 mars 1995 à [Localité 4]

De nationalité française

Exerçant la profession d’esthéticienne et de gérante

Demeurant [Adresse 4]

Représentée par M^e Carine PICCIO de la SELARL COLBERT, avocate au barreau de PARIS, toque E 279, M^e Lucie CHENEBEAU de la SELARL COLBERT, avocate au barreau de PARIS, toque E 279, M^e Nathalie BOUDE, avocate au barreau de PARIS, toque L 0018

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 26 mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M^me Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente

M^me Marie SALORD, Présidente de chambre

M^me Brigitte CHOKRON, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré

Greffière lors des débats : M^me Carole TREJAUT

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile

Le Ministère public a été avisé de la date d’audience

ARRET :

Contradictoire

Par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Signé par M^me Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par M^me Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu la décision de M. le directeur de l’Institut [Etablissement 1] (INPI) du 30 avril 2025 qui a déclaré irrecevable la demande de nullité de la SAS [G] [M] en date du 18 février 2025 à l’encontre de la marque verbale n°24/5064506 déposée le 11 octobre 2024 par Mme [B] [Z] et portant sur le signe LK [M],

Vu le recours contre cette décision formé le 26 mai 2025 par la SAS [G] [M] domiciliée à Colombes (92700) soit en dehors du ressort de la cour d’appel de Paris,

Vu l’absence de conclusions de la société [G] [M] à l’appui de son recours,

Vu les observations écrites de l’INPI reçues au greffe le 11 septembre 2025 tendant à la caducité du recours,

Vu les conclusions de désistement de la société [G] [M] remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 15 juillet 2025,

Vu les conclusions d’acceptation du désistement remises au greffe le 25 mars 2026 par Mme [Z],

Vu l’audience du 26 mars 2026, l’INPI prenant acte du désistement,

Le ministère public avisé de la date d’audience ;

SUR CE,

La cour constate le désistement par la société [G] [M] de son recours et dit ce désistement parfait.

Chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens conformément à leur demande.

PAR CES MOTIFS

Déclare parfait le désistement d’instance de la société [G] [M].

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Dit que le présent arrêt sera notifié par les soins du greffe et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties et à Monsieur le directeur général de l’Institut [Etablissement 1].

La Greffière La Présidente