Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 12 mai 2026, n° 25/08259

CPH Paris 22 mai 2025

CA Paris 12 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 12 mai 2026, n° 25/08259
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/08259
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 22 mai 2025, N° 21/10377
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Toussaint GIACOMO
Parties :	S.N.C. DE [ 1 ], Syndicat [ 2 ] ( [ 2 ] )

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 12 MAI 2026

(n° 421 /2026, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/08259 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOOO

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 04 décembre 2025

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 22 décembre 2025

Décision attaquée : n° 21/10377 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 22 mai 2025

APPELANTE

Madame [E] [P]

[Adresse 1]

Représentée par M^e Jean-toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317

INTIMÉE

S.N.C. DE [1]

[Adresse 2]

PARTIE INTERVENANTEE

Syndicat [2]([2])

[Adresse 3]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffière, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu les articles 902, 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu les demandes d’observations adressée aux parties les 02 et 05 mars 2026,

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que l’appelant n’a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti,

Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti,

SUR CE,

Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d’office par le conseiller de la mise en état, l’appelant doit signifier la déclaration d’appel dans le mois suivant la réception de l’avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l’intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d’appel, l’appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant.

En l’espèce le délai expirait le 26 février 2026.

Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d’office par le conseiller de la mise en état, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d’appel.

En l’espèce le délai expirait le 04 mars 2026. La partie appelante, qui n’a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d’appel.

Ainsi, faute pour l’appelant de rapporter la preuve de l’existence d’un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d’ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d’appel et, par voie de conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

À Paris, le 12 mai 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état