Désistement 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 13, 19 mai 2026, n° 26/07459 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/07459 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 25 février 2026, N° 24/03218 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 13
N° RG 26/07459 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFCI
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 16 Avril 2026
Date de saisine : 04 Mai 2026
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° 24/03218 rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris le 25 Février 2026
Appelant :
Monsieur [O] [C], représenté par Me Nadia EL KEILANY, avocat au barreau de PARIS, toque : G150 – N° du dossier E000IBID
Intimées :
S.E.L.A.R.L. [1]
Société d’assurances mutuelles [2]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’APPEL
(n° , 2 pages)
Nous, Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état,
Assistée de Michelle NOMO, greffière,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 février 2026,
Vu l’appel de M. [O] [C] en date du 16 avril 2026,
Vu les conclusions déposées et notifiées le 13 mai 2026 par M. [C] aux termes desquelles il demande au conseiller de la mise en état de constater son désistement d’appel à l’encontre de,
Vu l’absence de constitution d’avocat des parties intimées,
SUR CE,
Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l’article 401 du code de procédure civile.
La Selarl [1] et la société d’assurances mutuelles [2], intimées, n’a pas constitué avocat.
En application des articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état ne peut constater le désistement d’appel de M. [C] à l’encontre de Selarl [1] et la société [2].
Selon l’article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte par la partie qui se désiste.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état
Constate le désistement d’appel de M. [O] [C] qui emporte acquiescement au jugement,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Laisse les dépens à la charge de l’appelant.
Ordonnance rendue par Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état, assistée de Michelle NOMO, greffière.
Paris, le 19 Mai 2026
La greffière Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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