Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 10 mars 2026, n° 23/08160
CA Paris
Confirmation 10 mars 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect de la mission du tribunal arbitral

    La cour a estimé que le tribunal arbitral a agi conformément à sa mission en déterminant le droit applicable au fond du litige, tenant compte des positions des parties.

  • Rejeté
    Violation du principe de la contradiction

    La cour a constaté que la question du droit applicable avait été débattue entre les parties, et que le tribunal arbitral n'a pas méconnu le principe de la contradiction.

  • Rejeté
    Refus de production d'éléments de preuve

    La cour a jugé que le tribunal arbitral a correctement exercé son pouvoir d'appréciation en refusant la production de documents qu'il a jugés non pertinents.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris était saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue entre la République de Turquie et la République d'Irak. Le différend portait sur l'utilisation d'infrastructures pétrolières et le paiement de redevances, suite à des accords conclus entre les deux États.

La République de Turquie demandait l'annulation partielle de la sentence, arguant notamment que le tribunal arbitral avait méconnu sa mission en écartant le droit français comme droit de fond, et qu'il avait violé le principe de la contradiction. La République d'Irak demandait le rejet du recours.

La Cour d'appel a rejeté le recours en annulation. Elle a estimé que le tribunal arbitral avait correctement déterminé le droit applicable, compte tenu de l'ambiguïté de l'article 10 de l'Amendement de 2010 et du désaccord persistant des parties sur ce point. Elle a également jugé que le principe de la contradiction n'avait pas été violé, les parties ayant eu l'opportunité de débattre de la question du droit applicable et des éléments de preuve.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 5 ch. 16, 10 mars 2026, n° 23/08160
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 23/08160
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 19 mars 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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