Confirmation 7 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 4, 7 janv. 2026, n° 25/00442 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/00442 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 4
N° RG 25/00442 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPX5
Nature de l’acte de saisine : Requête – procédure accélérée au fond
Date de l’acte de saisine : 16 Juin 2025
Date de saisine : 16 Juin 2025
Nature de l’affaire : Demande en nullité d’un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2023051245 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 26 Mai 2025
Appelante :
Monsieur [O] [W], représenté par Me Jérémy AFANE-JACQUART, avocat au barreau de PARIS, toque : W12 – N° du dossier 5Q5/4.2,
S.A.S. [I] RCS 900408949, représentée par Me Jérémy AFANE-JACQUART, avocat au barreau de PARIS, toque : W12 – N° du dossier 5Q5/4.2
Intimés :
Monsieur [C] [M],
Madame [U] [Y] épouse [M],
S.A.S.U. ICARE DÉVELOPPEMENT RCS 900674938,
S.A.R.L. CANADEL RCS 900674938
ORDONNANCE DE REJET DE
LA REQUETE EN FIXATION A JOUR FIXE
Madame Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre, déléguée par Monsieur le premier président de la cour d’appel de Paris ;
Vu la requête ;
Vu l’article 83 du code de procédure civile ;
Attendu que Monsieur [O] [W] et la société [I] observent à raison qu’il ressort des termes même de l’article sus-visé que l’appel spécial dont s’agit n’est interjeté que dans la cas où la juridiction de première instance a statué exclusivement sur la compétence, qu’il n’est pas contesté que le jugement entrepris traite aussi de la nullité de l’assignatiion et de l’intérêt à agir de la société Icare Développement.
REJETONS la requête.
Paris, le 08 Janvier 2026
La première présidente déléguée par Monsieur le premier président de la cour d’appel de Paris
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