Désistement 12 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 1, 12 mai 2026, n° 26/06187 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/06187 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 21 novembre 2025, N° 21/14154 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 1
N° RG 26/06187 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBRE
Nature de l’acte de saisine : déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 27 mars 2026
Date de saisine : 14 avril 2026
Nature de l’affaire : demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l’auteur, à un droit voisin du droit d’auteur ou à un droit de producteur de base de données
Décision attaquée : rendue par le tribunal judiciaire de Paris (3ème chambre – 2ème section) le 21 novembre 2025 dans le dossier n° 21/14154
Appelante :
NERA COMPUTERS SRL, société de droit roumain ayant son siège social [Adresse 1] (ROUMANIE)
Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque L34 – N° du dossier 20260135
Intimée :
COPIE FRANCE, société civile ayant son siège social [Adresse 2]
N’ayant pas constitué avocat au jour de la présente ordonnance
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° 13, 1 page)
Nous, Françoise BARUTEL, conseiller de la mise en état,
Assistée de Soufiane HASSAOUI, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions du 27 avril 2026 ;
Attendu que l’intimée n’a pas encore constitué avocat, et n’a pas conclu au fond ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la société NERA COMPUTER SRL qu’elle se désiste de son appel à l’encontre du jugement rendu le 21 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (3ème chambre – 2ème section) ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront supportés par l’appelante.
Paris, le 12 mai 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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