Désistement 24 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 24 mars 2026, n° 25/01121 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/01121 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 19 septembre 2024, N° f23/02021 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 24 MARS 2026
(n°268/2026, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/01121 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKY4S
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 janvier 2025
Date de saisine : 11 février 2025
Décision attaquée : n° f23/02021 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 19 septembre 2024
APPELANTE
SAS, [1] agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité
,
[Adresse 1]
,
[Localité 1],
Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES, avocat au barreau de Paris, toque : L0010
INTIMÉ
Monsieur, [D], [M]
,
[Adresse 2]
,
[Localité 1]/FRANCE,
Représenté par Me Mamadou DIALLO, avocat au barreau de Paris
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Christopher GASTAL, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 14 janvier 2025, la SAS, [1] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 19 septembre 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 décembre 2025, la SAS, [1] a indiqué se désister de son instance et de son action à l’égard de M., [D], [M].
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 mars 2026, M., [D], [M] a indiqué se désister de son instance et de son action à l’égard de la SAS, [1].
SUR CE,
En application des article 400 et suivants, 907 et 913-5 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d’instance et d’action des parties et, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
— CONSTATE le désistement de la SAS, [1] de son instance et de son action à l’égard de M., [D], [M] ;
— CONSTATE le désistement de M., [D], [M] de son instance et de son action à l’égard de la SAS, [1] ;
— CONSTATE l’extinction de l’instance ;
— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
— DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens engagés au jour du désistement.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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