Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 27 mai 2026, n° 26/02923

CA Paris 27 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 27 mai 2026, n° 26/02923
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/02923
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 juin 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ludivine FLORET
Cabinet(s) :	CABINET ADAM-CAUMEIL
Parties :	LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L' INTÉRIEUR

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 27 MAI 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02923 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIY3

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 mai 2026, à 15h50 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT:

Mme. [P] [M] [S]

né le 05 Mars 1965 à [Localité 1] de nationalité non précisée

ANCIENNEMENT MAINTENUE en zone d’attente de l’aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle,

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR

représenté par M^e Ludivine Floret, du cabinet Adam-Caumeil, au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— réputé contradictoire contradictoire

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 25 mai 2026 à 15h50, rejetant les moyens de nullité, autorisant le maintien de M. [P] [M] [S] en zone d’attente de l’aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de 8 jours ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 25 mai 2026, à 20h23 réitéré le 26 mai 2026 à 09h32, par M. [P] [M] [S] ;

— Vu le courriel reçu le 26 mai 2026 à 20h03 par la DPAF Roissy Charles de Gaulle informant que Mme [P] [M] [S] a été autorisée à entrer sur le territoire au titre de l’asile et par conséquent qu’elle ne présentera pas Mme [P] [M] [S] à l’audience de ce jour;

— Après avoir entendu les observations :

— du conseil du conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Au regard de la libération après obtention de l’asile de Mme. [P] [M] [S], la déclaration d’appel est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS l’appel de Mme [P] [M] [S] sans objet

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 27 mai 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé