Cour d'appel de Pau, Aide juridictionnelle, 25 juin 2020, n° 20/01066

JURIDICTION

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Cour d’Appel de PAU

AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS

contre une décision du BAJ de : BAYONNE

N° BAJ: 2020/343

N° MINUTE : 20/1711

du 25 Juin 2020

RG :

N° RG 20/01066 – N° Portalis DBVV-V-B7E-HRMI

JURIDICTION

SAISIE DU LITIGE

BAYONNE

DEMANDEUR

Nom – Prénoms : M. X Y

[…]

[…]

Adresse :

DATE DU RECOURS

13 Mai 2020

Nationalité Française

Nous, Pierre SERNY , Conseiller à la Cour d’Appel de PAU, délégué (e) par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 12 décembre 2019,

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d’application ;

Vu la décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle établie auprès du Tribunal Judiciaire de BAYONNE en date du 03 Mars 2020 ;

Vu le recours formé le 13 Mai 2020 par Me. CLAUDEL Julien avocat pour le compte de M. X Y contre cette décision ;

Vu le dossier transmis par le bureau d’aide juridictionnelle ;

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l’appui du recours ;

ATTENDU QUE

le recours a été introduit dans le délai légal ;

que le requérant sollicite le réexamen de sa situation en soutenant qu’il peut prétendre à l’aide juridictionnelle totale en raison de l’insuffisance de ses revenus ;

Pour accorder l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25%, le bureau d’aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1.511 euros et fixé les correctifs familiaux à 188 euros ;

A

l’appui de sa contestation et des nouveaux documents produits l’auteur du recours démontre qu’il dispose

d’un revenu mensuel moyen net l’ordre de 330 euros par mois payé par la PYRENEENE de NETTOYAGE. Mais les horaires et le montant du salaire n’exclut pas qu’il relève de plusieurs employeurs ;

Pour le vérifier il faut donc disposer de la déclaration de revenus effectuée en 2020 pour les revenus 2019.

EN CONSEQUENCE :

Déclarons le recours recevable ;

AVANT DIRE DROIT ;

Invitons M. X Y à produire devant la Cour d’Appel de PAU et ce dans le délai d’un mois à compter de la présente notification sa déclaration d’impôt 2020 pour ses revenus de 2019 ;

Sursoyons à statuer au fond.

Le Greffier, P. Le Premier Président,