Cour d'appel de Pau, Référés et recours, 28 avril 2021, n° 21/01375
Chronologie de l’affaire
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Pau, réf. et recours, 28 avr. 2021, n° 21/01375 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 21/01375 |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
Sur les parties
- Président : François CERTNER, président
Texte intégral
N°21/01778
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PAU
ORDONNANCE
28 avril 2021
Dossier N°
N° RG 21/01375 – N° Portalis DBVV-V-B7F-H3EU
Objet :
Désignation de la cour d’assises statuant en appel
Affaire :
APPEL CRIMINEL
Y Z née X
Le vingt huit avril deux mille vingt et un,
Nous, François CERTNER, Président de chambre, Premier Président par intérim de la Cour d’appel de Pau, statuant en application de l’article 380-14 du code de procédure pénale, assisté de Sandrine GABAIX-HIALE, greffier
Vu l’appel principal interjeté le 15 février 2021 par :
— Madame Y Z née X
de l’arrêt pénal de la cour d’assises des Hautes-Pyrénées, en date du 5 février 2021, pour des faits de violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un mineur de 15 ans par une personne ayant autorité sur la victime, l’ayant condamné à 7 ans d’emprisonnement, à l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle d’assistante maternelle et ordonné la confiscation de l’ensemble des scellés à l’exception du dossier médical de la victime,
Vu l’appel incident du Ministère Public,
Vu la saisine et les observations écrites du ministère public,
Vu les observations écrites des parties,
DÉSIGNONS, pour statuer en appel la cour d’assises des Pyrénées-Atlantiques.
Le Greffier P/Le Premier Président
Le Président de chambre
S. GABAIX-HIALÉ F. CERTNER
Textes cités dans la décision