Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 14 décembre 2022, n° 21/03313

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Sur la décision

Sur les parties

Texte intégral

CD/SH

Numéro 22/04417

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 14 décembre 2022

Dossier : N° RG 21/03313 – N° Portalis DBVV-V-B7F-IACI

Affaire :

[S] [E]

C/

[G] [T]

[O] [B] épouse [T]

— O R D O N N A N C E -

Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d’appel de PAU,

Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

Madame [S] [E]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée et assistée de par Maître GOSSEAUME, avocat au barreau de PAU

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/004005 du 09/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PAU)

APPELANTE

ET :

Monsieur [G] [T]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté et assisté de Maître MECHIN-COINDET, avocat au barreau de DAX

Madame [O] [B] épouse [T]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée et assistée de Maître MECHIN-COINDET, avocat au barreau de DAX

INTIMES

* * *

Les époux [G] et [O] [T] et Mme [S] [E] , propriétaires de parcelles voisines, sont en litige relativement à un problème d’écoulement d’eau et de boue lors de fortes pluies.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 8 février 2021 le tribunal judiciaire de BAYONNE a :

— condamné Mme [S] [E] à faire implanter sur sa propriété, par toute entreprise compétente, un bassin de stockage de dimensionnement suffisant afin de faire efficacement et définitivement cesser les troubles occasionnés sur la propriété des époux [G] et [O] [T] ,

— dit que pour ce faire, Mme [S] [E] devra recourir à un géomètre afin de calculer la superficie du versant actif, ainsi qu’à un bureau d’études afin de déterminer les caractéristiques du bassin, conformément aux préconisations de l’expert judiciaire,

— dit que Mme [S] [E] sera condamnée à commencer les travaux immédiatement et sans délai, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant la signification du jugement, et ce pendant quatre mois, à l’expiration duquel il sera à nouveau fait droit, en tant que de besoin,

— dit que les travaux devront être achevés, dans un délai de 4 mois à compter du jour où ils auront débuté, et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard, et ce pendant quatre mois, à l’expiration duquel il sera à nouveau fait droit, en tant que de besoin,

— condamne Mme [S] [E] à payer aux époux [G] et [O] [T] la somme de 5.000 €à titre de dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices matériel, moral et de jouissance,

— condamne Mme [S] [E] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ordonnée en référé,

— condamne Mme [S] [E] à payer aux époux [G] et [O] [T] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— dit que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Les jugement a été signifié à Mme [S] [E] le 17 mai 2021.

Elle a interjeté appel le 11 octobre 2021, après avoir déposé le 31 mai 2021 une demande d’aide juridictionnelle.

La cour est saisie d’un incident en date du 22 novembre 2021, tendant à voir déclarer l’appel irrecevable comme tardif et subsidiairement à ordonner la radiation pour défaut d’exécution.

Par ordonnance avant dire droit rendue le 11 mai 2022 le magistrat de la mise en état a :

— ordonné la communication par le Bureau d’ Aide Juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pau, de l’entier dossier ouvert sous le n° BAJ 2021/004005, suite à la demande de Mme [S] [E] formée le 31 mai 2021, au magistrat de la mise en état de la 1ère chambre civile de la cour d’appel de Pau,

— renvoyé l’affaire à l’audience d’incidents du 1er juin 2022

L’incident a ensuite été renvoyé à la demande des avocats à l’audience du 7 septembre 2022, puis du 2 novembre 2022.

Le décès de Mme [S] [E] a été constaté le 16 septembre 2022. L’extrait d’acte de décès a été communiqué par son conseil le 29 septembre 2022.

L’affaire a été retenue à l’audience du 2 novembre 2022.

MOTIFS

Suivant les dispositions de l’article 370 du code de procédure civile, ' à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par :

— le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible'.

Il convient de constater l’interruption de l’instance à compter du 29 septembre 2022, s’agissant d’une action transmissible.

Il appartient aux héritiers de l’appelante d’intervenir volontairement, auquel cas, le magistrat de la mise en état purgera l’incident relatif à la recevabilité de l’appel, étant précisé que le bureau d’aide juridictionnelle a adressé son dossier au greffe de la cour.

L’affaire est renvoyée à l’audience d’incidents du 1er mars 2023 à 9 heures 30.

A défaut d’intervention des héritiers de Mme [S] [E] à cette date, l’affaire sera radiée du rôle.

Les dépens et l’article 700 du code de procédure civile seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la première chambre,

Constatons l’interruption de l’instance enrôlée sous le numéro RG 21/3313 à compter du 29 septembre 2022,

Renvoyons l’affaire à la mise en état du 1er mars 2023 afin d’intervention volontaire des héritiers de l’appelante décédée ou radiation de l’incident et du dossier au fond.

Réservons les dépens et les frais.

Fait à Pau, le 14 décembre 2022

LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE

DE LA MISE EN ETAT

Sylvie HAUGUEL Caroline DUCHAC

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 14 décembre 2022, n° 21/03313