AC/DD

Numéro 24/758

COUR D’APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 29/02/2024

Dossier : N° RG 21/03414 – N°Portalis DBVV-V-B7F-IALC

Nature affaire :

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Affaire :

[O] [P] épouse [Y]

C/

S.A.S.U. SAFRAN HELICOPTER ENGINES (Anciennement TURBOMECA BORDES)

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 29 Février 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 15 Mars 2023, devant :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller

assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [O] [P] épouse [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître DUBOURDIEU, avocat au barreau de PAU

INTIMÉE :

S.A.S.U. SAFRAN HELICOPTER ENGINES

(Anciennement TURBOMECA BORDES)

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU, et Maître BELLONE de la SELAS C2J AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,

sur appel de la décision

en date du 30 SEPTEMBRE 2021

rendue par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE PAU

RG numéro : F20/00239

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [O] [P] épouse [Y] a été embauchée le premier septembre 1988 par la société Turbomeca Bordes devenue la SASU Safran Helicopter Engines en qualité d’infirmière 2, niveau III échelon 2, suivant contrat à durée déterminée à temps partiel régi par la convention collective nationale de la métallurgie des Pyrénées Atlantiques et du Seignanx.

A compter du 16 octobre 1989 elle a signé un contrat à durée indéterminée avec la même société en qualité d’infirmière 2, au coefficient 215.

Le 8 février 2012 Mme [O] [P] épouse [Y] a été placée en arrêt de travail jusqu’au 3 juin 2012. Le médecin du travail a demandé à l’employeur d’envisager un reclassement. La salariée a donc occupé le poste de technicienne de laboratoire du 6 juin au 31 décembre 2012 dans le cadre d’un détachement temporaire devenu définitif à compter du premier février 2013.

A compter du 31 mai 2012 Mme [O] [P] épouse [Y] a été reconnue travailleuse handicapée.

Du 9 septembre 2013 au 9 mai 2014 la salariée a bénéficié, à sa demande, d’un congé individuel de formation.

Le 30 mai 2013 Mme [O] [P] épouse [Y] a informé son employeur qu’elle a été victime d’un accident du travail le 14 novembre 2011 occasionnant un arrêt de travail à compter du 8 février 2012, accident dont la caisse primaire d’assurance maladie a refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle par décision en date du 28 août 2013.

Le 31 mai 2013 la salariée a été placée en arrêt de travail.

Mme [O] [P] épouse [Y] a été placée en invalidité à compter du premier août 2015.

Le 8 mars 2019 les parties ont signé une transaction, mettant fin à l’instance prud’homale initiée par Mme [O] [P] épouse [Y] le 12 juin 2017.

Le 16 octobre 2019 le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste et à tout reclassement au sein de l’entreprise.

Le 4 février 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé le 18 février 2020.

Le 24 février 2020, Mme [O] [P] épouse [Y] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 8 octobre 2020, elle a saisi la juridiction prud’homale.

Par jugement du 30 septembre 2021, le conseil de prud’hommes de Pau a notamment :

déclaré irrecevable l’instance engagée par Mme [O] [P] épouse [Y] à l’encontre de la SASU Safran Helicopter Engines ;

débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires y compris reconventionnelles ;

dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

dit que chaque partie supportera ses propres dépens.

Le 20 octobre 2021, Mme [O] [P] épouse [Y] a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par voie électronique le 18 janvier 2022, auxquelles il y a lieu de se référer pour l’exposé des faits et des moyens, Mme [O] [P] épouse [Y] demande à la cour, par voie d’infirmation, de :

juger recevable et bien fondée l’action introduite ;

juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ;

juger que son inaptitude est d’origine professionnelle ;

condamner la SASU Safran Helicopter Engines à lui verser les sommes suivantes :

-83 968 euros au titre des dommages et intérêts sur le fondement de l’article L.1235-3 du code du travail,

-12 595,26 euros au titre de l’indemnité équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis,

-42 450,69 euros au titre de l’indemnité spéciale de licenciement ;

dire que les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la date de réception par la société défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation pour les créances de nature salariale et à compter de la réception de la notification de la décision à intervenir pour les créances en dommages et intérêts ;

condamner la SASU Safran Hélicoptère Engines à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens y compris les frais éventuels d’exécution forcée.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par voie électronique le 14 avril 2022, auxquelles il y a lieu de se référer pour l’exposé des faits et des moyens, la SASU Safran Helicopter Engines (Anciennement Turbomeca Bordes) demande à la cour de :

A titre principal,

confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

juger irrecevable Mme [O] [P] épouse [Y] dans ses demandes, fins et conclusions pour défaut de qualité à agir en raison de l’autorité de la chose jugée attachée à la transaction intervenue entre les parties le 8 mars 2019 ;

Subsidiairement,

juger que la salariée est mal fondée en ses demandes et l’en débouter ;

En tout état de cause,

condamner Mme [O] [P] épouse [Y] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 6 février 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le 8 mars 2019 les parties ont signé un protocole transactionnel mettant fin à une instance prud’homale initiée le 12 juin 2017, instance dans laquelle la salariée formulait une demande de dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et une demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale par l’employeur du contrat de travail ;

Que ce protocole transactionnel a permis aux parties de se désister de l’instance et de l’action engagée, désistement constaté par le conseil de prud’hommes par jugement en date du 12 mars 2019 ;

Attendu que conformément à l’article 2048 du code civil, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ;

Attendu que les articles 1 à 3 du protocole transactionnel du 8 mars 2019 produit au dossier mentionnent explicitement que la salariée « renonce irrévocablement à toute réclamation ou prétention, à tous droits, instances ou actions concernant directement ou indirectement son évolution de classification et ses conséquences , ses conditions de travail ou sa santé qui serait en lien avec la relation de travail avec la société jusqu’aux présentes » ;

Attendu que la salariée est donc irrecevable en ses demandes portant sur l’exécution de son contrat de travail, dans les conditions prévues au protocole, jusqu’au 8 mars 2019, date de la signature du protocole transactionnel ;

Attendu que cependant, son licenciement étant intervenu en février 2020, soit postérieurement au protocole transactionnel, les demandes formulées au titre de la rupture de son contrat de travail sont tout à fait recevables ;

Attendu que de la même façon les demandes relatives à l’exécution du contrat de travail ne peuvent être analysées que concernant des faits intervenus postérieurement au 8 mars 2019 ;

Attendu que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu’il a déclaré irrecevable l’instance engagée par la salariée le 8 octobre 2020 ;

Sur le licenciement

Attendu qu’ainsi qu’il a été dit plus haut la renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant l’exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement ;

Attendu qu’il conviendra donc d’analyser, à l’appui du moyen du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité à l’origine de l’inaptitude définitive de Mme [P] épouse [Y], les faits postérieurs au 8 mars 2019 ;

Attendu que dans le cadre de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur destinée notamment à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés, la loi lui fait obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ;

Que de ce fait, l’article L4121-1 lui fait obligation de mettre en place :

— des actions de prévention des risques professionnels y compris ceux mentionnés à l’article L.4161-1,

— des actions d’information et de formation,

— une organisation et des moyens adaptés,

et de veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ;

Attendu que l’article L.4121-2 du même code précise que l’employeur met en 'uvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux suivants : éviter les risques, évaluer les risques qui ne peuvent être évités, combattre les risques à la source, adapter le travail à l’homme ;

Que l’employeur doit également planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral ;

Attendu que Mme [P] épouse [Y] fait état dans ses écritures de faits tous antérieurs au 8 mars 2019 mais produit au dossier les éléments suivants postérieurs au protocole transactionnel :

un certificat médical du docteur [W] en date du 17 septembre 2019 qui indique « Mme [Y] [P] présente un trouble névrotique invalidant décompensé dans le cadre de son travail à Turbomeca ayant imposé un suivi spécialisé au long cours. Elle se trouve dans l’incapacité de toute reprise du travail sans risque d’un stress professionnel inducteur d’une récurrence sévère. En conséquence un arrêt de travail définitif à tous postes de cette entreprise serait néfaste » ;

une prolongation d’arrêt de travail jusqu’au premier octobre 2019 ;

son avis d’inaptitude du 16 octobre 2019 ;

Attendu que ces seuls éléments sont totalement insuffisants pour caractériser, de la part de l’employeur, un manquement à son obligation de sécurité à l’origine de l’inaptitude de la salariée ;

Attendu que le licenciement de Mme [P] épouse [Y] est donc fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

Sur l’origine professionnelle de l’inaptitude

Attendu que de la même façon les faits à analyser quant à l’origine professionnelle de l’inaptitude ne peuvent être que ceux postérieurs au 8 mars 2019 ;

Attendu que les seules pièces produites par la salariée, déjà citées plus haut ne sont pas de nature à dire que l’inaptitude de la salariée est d’origine professionnelle ;

Que la salariée sera donc déboutée de sa demande de ce chef ;

Sur les demandes accessoires

Attendu que la salariée, qui succombe, supportera les dépens de première instance et d’appel ;

Attendu qu’il apparaît équitable en l’espèce de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles non compris dans les dépens de première instance et d’appel ;

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant, publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

INFIRME le jugement du conseil de prud’hommes de Pau en date du 30 septembre 2021 sauf en ce qui concerne le débouté concernant les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

DECLARE recevable Mme [O] [P] épouse [Y] dans ses demandes fondées sur la rupture du contrat de travail et sur l’exécution du contrat de travail à compter du 8 mars 2019 ;

DEBOUTE Mme [O] [P] épouse [Y] de sa demande de voir juger son inaptitude d’origine professionnelle ;

DIT que le licenciement de Mme [O] [P] épouse [Y] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

DEBOUTE Mme [O] [P] épouse [Y] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’indemnité compensatrice de préavis et d’indemnité spéciale de licenciement ;

CONDAMNE Mme [O] [P] épouse [Y] aux entiers dépens ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame LAUBIE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,