Désistement 31 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch. sect. 1, 31 mars 2025, n° 24/02720 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 24/02720 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce de Pau, 2 septembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
N°25/1028
COUR D’APPEL DE PAU
N° RG 24/02720 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I664
2ème CHAMBRE I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
S.A.S. MONARC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU
Assistée de Me Fany BAIZEAU, avocat au barreau de Paris
APPELANTE
S.A. MMA IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU
Assistée de Me Guillaume BRAJEUX, avocat au barreau de Paris
INTIMEE
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 30 Septembre 2024 de la décision en date du 03 SEPTEMBRE 2024 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU,
Vu les conclusions de désistement de la S.A.S. MONARC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège en date du 24 mars 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la S.A. MMA IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
en date du 25 mars 2025,
Vu les conclusions respectives quant au sort des frais et dépens,
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l’extinction de l’instance. La cour est donc dessaisie de l’objet du litige,
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel de la S.A.S. MONARC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit,
Constate l’acceptation du désitement de S.A. MMA IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Constate l’extinction de l’instance,
Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens,
Constate le dessaisissement de la Cour.
Fait à [Localité 5], le 31 Mars 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Stage ·
- Centre d'accueil ·
- Associations ·
- Management ·
- Travail ·
- Mission ·
- Poste ·
- Formation ·
- Discrimination ·
- Harcèlement
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Dépassement ·
- Facturation ·
- La réunion ·
- Diligences ·
- Ordre des avocats ·
- Fortune ·
- Recours ·
- Décret
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Entreprise individuelle ·
- Travail dissimulé ·
- Employeur ·
- Demande ·
- Salaire ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Message ·
- Chômage partiel ·
- Sms
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Revendication d'un bien immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Associé ·
- Lot ·
- Ès-qualités ·
- Mandataire ad hoc ·
- Indivision ·
- Part sociale ·
- Cession ·
- Copropriété ·
- Mandataire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Indemnité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Redressement ·
- Rupture ·
- Salarié ·
- Télétravail ·
- Contrat de travail ·
- Cotisations sociales ·
- Montant ·
- Valeur
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Ensemble immobilier ·
- Titre ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nullité ·
- Copropriété ·
- Adresses ·
- Exécution forcée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Passeport ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Carte d'identité ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Libération conditionnelle ·
- Éloignement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Amiante ·
- Usine ·
- Salarié ·
- Poussière ·
- Ags ·
- Sociétés ·
- Île-de-france ·
- Travail ·
- Créance ·
- Préjudice
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Holding ·
- Médecin du travail ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Poste ·
- Licenciement ·
- Reclassement ·
- Titre ·
- Manquement ·
- Homme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Licenciement ·
- Propos ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Énergie alternative ·
- Etablissement public ·
- Énergie atomique ·
- Travail ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Date
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Bulgarie ·
- Adresses ·
- Prestation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gestion d'affaires ·
- Juridiction ·
- Villa ·
- Assignation ·
- Acte ·
- Commissaire de justice
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Indivision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Biens ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Titre ·
- Cadastre ·
- Notaire ·
- Valeur vénale ·
- Créance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.