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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch. sect. 1, 13 févr. 2025, n° 25/00224 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 25/00224 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2025 |
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Texte intégral
JP/DC
Numéro 25/477
COUR D’APPEL DE PAU
2ème chambre civile – Section 1
ORDONNANCE DU
13 janvier 2025
Dossier : N° RG 25/00224 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JCIY
Affaire :
[P] [D]
C/
[C] [O]
— O R D O N N A N C E -
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile – 1ère section, de la Cour d’Appel de Pau,
Assistée de Nathalène DENIS, Greffière,
Vu la procédure d’appel :
ENTRE :
Monsieur [P] [D]
[Adresse 3]
[Localité 2]
ET :
Monsieur [C] [O]
[Adresse 4]
[Localité 1]
* * *
Vu la lettre adressée le 15 janvier 2025 par [P] [D] réceptionnée au greffe de la Cour d’Appel de Pau le 27 janvier 2025 par laquelle il manifeste son intention de relever appel d’un jugement rendu le 17 décembre 2024 par le Juge des Contentieux de la Protection de Dax.
Vu la correspondance qui lui a été adressée le 28 janvier 2025 par le greffe de la Cour d’Appel l’invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.
Vu l’absence de réponse de la part de [P] [D].
Constatant que [P] [D] n’a pas constitué avocat.
SUR CE
L’article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu’à peine de nullité, l’appel est formé par déclaration signée par l’avocat constitué.
Dès lors qu’en l’espèce l’appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l’appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la lettre adressée par [P] [D] ne saisit pas la Cour,
Déclarons la nullité de l’appel.
Fait à Pau, le 13 janvier 2025
La Greffière, La Présidente,
Nathalène DENIS, Jeanne PELLEFIGUES,
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