Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 9 janvier 2025, n° 22/01619

CA Pau
Confirmation 9 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Prescription de la créance fiscale
La cour a estimé que le juge-commissaire doit admettre les créances fiscales fondées sur un titre exécutoire et que la contestation de la créance fiscale est irrecevable devant lui, ce qui justifie l'admission de la créance.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a déclaré irrecevable la demande de condamnation du Trésor Public sur le fondement de l'article 700, en raison de l'arrêt des poursuites individuelles et du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 2e ch. sect. 1, 9 janv. 2025, n° 22/01619
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	22/01619
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alain NONNONXavier DE GINESTET DE PUIVERTSophie CREPINCédric REMBLIERE
Cabinet(s) :	DE GINESTET DE PUIVERTSCP DE GINESTET DE PUIVERTNONNON & FAIVRE
Parties :	Etablissement Public P<unk>LE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES LANDES

Texte intégral

PhD/ND

Numéro 25/42

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 1

ARRÊT DU 09/01/2025

Dossier : N° RG 22/01619 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IHOS

Nature affaire :

Appel sur une décision du juge commissaire relative à l’admission des créances

Affaire :

[I] [H] [C]

Etablissement Public PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES LANDES, S.E.L.A.S. GUERIN & ASSOCIEES

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 09 Janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 14 Novembre 2024, devant :

Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,

assisté de Madame Nathalène DENIS, greffière présente à l’appel des causes,

Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente

Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller

Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [I] [H] [C]

né le [Date naissance 3] 1939 à [Localité 8]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représenté par M^e Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de Pau

Assisté de M^e Alain NONNON (SCP Nonnon & Faivre), avocat au barreau d’Auch

INTIMES :

Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Landes

en charge du recouvrement

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Xavier DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de Dax

S.E.L.A.S. GUERIN ET ASSOCIEES

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 823 998 547,

dont la siège social est [Adresse 2]

prise en la personne de Maître [G] [B], mandataire judiciaire, domiciliée en cette qualité audit siège,

agissant en qualité de liquidateur de M. [I] [C], désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan en date du 9 avril 2021

Représentée par M^e Cédric REMBLIERE de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de Dax

sur appel de la décision

en date du 20 MAI 2022

rendue par le JUGE-COMMISSAIRE de [Localité 9]

RG : 2021001781

FAITS – PROCEDURE – PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES

Par jugement du 6 décembre 2019, le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [I] [C], convertie en liquidation judiciaire le 9 avril 2021, la selas [F] et associés étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

La direction générale des finances publiques en la personne du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Landes (ci-après le Trésor Public) a déclaré une créance de 52.307,04 euros au titre de la TVA 2006, 2009, 2010, 2011 et 2015 à titre privilégié échu définitif.

La créance a été contestée dans le cadre des opérations de vérification du passif.

Par ordonnance contradictoire du 20 mai 2022, le juge-commissaire a admis la créance pour un montant de 52.307,04 euros au titre de la TVA 2006, 2009, 2010, 2011 et 2015 à titre privilégié échu définitif.

Par déclaration faite au greffe de la cour le 10 juin 2022, M. [C] a relevé appel de cette ordonnance.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 9 octobre 2024.

***

Vu les dernières conclusions notifiées le 11 septembre 2023 par M. [C] qui a demandé à la cour d’infirmer l’ordonnance entreprise et de dire que la partie la plus diligente devra saisir le tribunal compétent dans le délai d’un mois, sollicitant également la condamnation du Trésor Public a lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions notifiées le 26 avril 2024 par le Trésor Public qui a demandé à la cour de confirmer l’ordonnance entreprise et de condamner l’appelant à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions notifiées le 9 décembre 2022 par la selas [F] qui a demandé à la cour de confirmer l’ordonnance entreprise et rejeter la demande de condamnation formée par le Trésor Public.

MOTIFS

L’appelant fait grief à l’ordonnance entreprise d’avoir admis la créance fiscale déclarée alors que la contestation dont il était saisi tirée de la prescription de l’article 274 du livre des procédures fiscales, visant l’exigibilité de l’impôt, échappe à la compétence du juge-commissaire qui devait, comme cela lui était demandé, inviter les parties à saisir le juge administratif compétent et surseoir à statuer, conformément à l’article R. 624-5 du code de commerce.

Mais, il résulte des articles R. 624-6 du code de commerce, L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales que le juge-commissaire doit admettre les créances fiscales qui ont fait l’objet d’un titre exécutoire et n’ont pas été contestées selon les dispositions du livre des procédures fiscales (voir notamment Com 2 février 2022 n°20-20.440 ; 3 février 2021 n° 19-20.683 ; 9 septembre 2020 n° 19-11.934).

Dès lors toute contestation d’une créance fiscale est irrecevable devant le juge-commissaire et en l’absence de réclamation contentieuse formée dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales, le juge-commissaire doit admettre la créance déclarée, même lorsque les délais de réclamation ne sont pas expirés à la date à laquelle il statue, tandis que, dans le cas contraire, le juge-commissaire doit se borner à constater qu’il existe une réclamation ou une instance contentieuse.

En l’espèce, il est constant que la créance fiscale litigieuse est fondée sur titre exécutoire définitif et que, en dépit de la demande de paiement résultant de la déclaration de créance formée à son encontre, M. [C] n’a pas, à ce jour, justifié d’une réclamation contentieuse tendant à obtenir la décharge de son imposition dans les conditions du livre des procédures fiscales.

Par conséquent, l’ordonnance entreprise, qui n’a pas statué sur la prescription, a, à bon droit, admis la créance fiscale déclarée par le Trésor Public.

L’ordonnance entreprise sera confirmée et les dépens d’appel employés en frais de liquidation judiciaire à l’exception de ceux exposés par M. [C] qui les conservera à sa charge personnelle.

En application de l’arrêt des poursuites individuelles et du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire, le Trésor Public sera déclaré irrecevable en sa demande de condamnation fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

M. [C] sera débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

la cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

CONFIRME l’ordonnance entreprise,

DIT que les dépens d’appel sont employés en frais de liquidation judiciaire à l’exception de ceux exposés par M. [C] qui les conservera à sa charge personnelle,

DECLARE irrecevable la demande de condamnation formée par le Trésor Public contre M. [C] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE M. [C] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

e présent arrêt a été signé par Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente, et par Madame Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

La Greffière La Présidente