Désistement 31 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch. sect. 1, 31 mars 2025, n° 24/02938 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 24/02938 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Tarbes, 23 septembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 avril 2025 |
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Texte intégral
N°25/1023
COUR D’APPEL DE PAU
N° RG 24/02938 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I7SA
2ème CHAMBRE I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES Représenté par son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Elodie BEDOURET, avocat au barreau de PAU
APPELANTE
Monsieur [X] [N] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Romain GIRAL de la SELARL BAQUE-GIRAL, avocat au barreau de TARBES
INTIME
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 21 Octobre 2024 de la décision en date du 23 SEPTEMBRE 2024 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES,
Vu les conclusions de désistement de la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES Représenté par son représentant légal en exercice
en date du 17 mars 2025,
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l’extinction de l’instance. La cour est donc dessaisie de l’objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s’est désistée aux dépens d’appel,
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel de la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES Représenté par son représentant légal en exercice
Constate l’extinction de l’instance,
Condamne la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES Représenté par son représentant légal en exercice aux dépens d’appel,
Constate le dessaisissement de la Cour.
Fait à [Localité 5], le 31 Mars 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
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