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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch. sect. 1, 10 févr. 2026, n° 26/00165 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 26/00165 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, 11 décembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
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Texte intégral
JP/RP
Numéro 26/ 418
COUR D’APPEL DE PAU
2ème CH – Section 1
ORDONNANCE DU
10 Février 2026
Dossier :
N° RG 26/00165
N° Portalis DBVV-V-B7K-JJ22
Affaire :
[M] [Y]
C/
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE
— O R D O N N A N C E -
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de Chambre de la 2ème Chambre – 1ère section, de la Cour d’Appel de PAU,
Assistée de Nathalène DENIS, Greffier
Vu la procédure d’appel :
ENTRE :
Monsieur [M] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ET :
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE
[Adresse 3]
[Localité 2]
* * *
Vu la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 Janvier 2026 adressée par [M] [Y], réceptionnée au greffe de la Cour d’Appel le 16 Janvier 2026 par laquelle il manifeste son intention de relever appel d’un jugement rendu le 11 Décembre 2025 par le Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN – Redressements et liquidations judiciaires.
Vu la correspondance qui lui a été adressée le 21 Janvier 2026 par le greffe de la Cour d’Appel l’invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.
Vu l’absence de réponse de la part de [M] [Y].
Constatant que [M] [Y] n’a pas constitué avocat.
SUR CE
L’article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu’à peine de nullité, l’appel est formé par déclaration signée par l’avocat constitué.
Dès lors qu’en l’espèce l’appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l’appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la lettre adressée par [M] [Y] ne saisit pas la Cour,
Déclarons la nullité de l’appel.
Fait à [Localité 5], le 10 Février 2026
Le Greffier, Le Président,
Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES
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