Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 23 janvier 2024, n° 23/00213

TGI 22 septembre 2022

CA Poitiers
Désistement 23 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait et emportait extinction de l'instance, ce qui est conforme aux dispositions légales.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé de laisser les dépens à la charge de la société C&A France, conformément à la règle applicable en cas de désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Poitiers, 2e ch., 23 janv. 2024, n° 23/00213
Juridiction :	Cour d'appel de Poitiers
Numéro(s) :	23/00213
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 22 septembre 2022
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yann MICHOT
Parties :	S.C.S. C & A FRANCE c/ S.A. MERCIALYS

Texte intégral

ARRET N°27

CP/KP

N° RG 23/00213 – N° Portalis DBV5-V-B7H-GXBL

S.C.S. C & A FRANCE

S.A. MERCIALYS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

2ème Chambre Civile

ARRÊT DU 23 JANVIER 2024

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/00213 – N° Portalis DBV5-V-B7H-GXBL

Décision déférée à la Cour : ordonnance du 22 septembre 2022 rendu(e) par le Juge de la mise en état de [Localité 6].

APPELANTE :

S.C.S. C & A FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 4]

Ayant pour avocat plaidant M^e Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON – YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS

INTIMEE :

S.A. MERCIALYS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 2]

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 17 Janvier 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Claude PASCOT, Président

Monsieur Fabrice VETU, Conseiller

Monsieur Cédric LECLER, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

— Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte du 28 octobre 2021, la société anonyme Mercialys a fait assigner la société en commandite simple C&A France aux fins de la voir condamner à lui payer un total de 164.550,44 euros au titre d’impayés de loyers, charges, accessoires, commandement de payer, indemnité forfaitaire et intérêts de retard, sur la base d’un bail commercial sous seing privé passé le 01er décembre 2010 et d’une lettre de conditions particulières portant sur un local dépendant du Centre Commercial Géant Casino [Localité 5] d’une surface de 1.651,41 m2 GLA.

Par conclusions d’incident en date du 05 avril 2022, la SCS C&A France a contesté la compétence du tribunal judiciaire de Poitiers au profit du tribunal de commerce de Nanterre, subsidiairement le tribunal judiciaire de Nanterre.

Par ordonnance du 22 septembre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Poitiers a statué ainsi :

— Rejetons les exceptions d’incompétence matérielle et territoriale,

— Condamnons la SCS C&A France à payer à la SA Mercialys la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— Disons que la SCS C&A France supportera les dépens de l’incident,

— Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état virtuelle du 24 novembre 2022 pour les conclusions au fond de la SCS C&A France.

Par acte du 20 janvier 2023, la SCS C&A France a interjeté appel de ce jujement, intimant la SA Mercialys.

Selon ordonnance du 30 janvier 2023, la SCS C&A France a été autorisée, par le président de la deuxième chambre, agissant sur délégation, à procéder ainsi en vue de l’audience du 21 juin 2023.

La société C&A France a, par conclusions de désistement transmises par voie électronique le 02 novembre 2023, demandé à la cour de :

— Juger parfait le désistement d’appel de la SCS C&A France,

— En conséquence, constater le dessaisissement de la Cour,

— Juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

L’intimée n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux dernières conclusions précitées pour plus ample exposé des prétentions et moyens de l’appelante.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Il résulte de l’article 395 du même code que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Le 02 novembre 2023, la société C&A France, appelante, a fait connaître qu’elle se désistait sans conditions ni réserves de son appel.

L’intimé n’a pas constitué avocat.

Dès lors, il convient de constater que le désistement est parfait, qu’il emporte extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.

Les dépens seront laissés à la charge de la société C&A France.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Constate le désistement de la SCS C&A France de son appel formé à l’encontre ordonnance du 22 septembre 2022 rendu par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Poitiers, qui emporte acquiescement au jugement et dessaisissement de la cour ;

Laisse les dépens à la charge de la SCS C&A France.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,