COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

Chambre Sociale

Ordonnance n° 36

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° RG 25/00110 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HGXV

Monsieur [O] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Mehdi ABDALLAH de l’AARPI TRAINEAU ABDALLAH & HAZGUER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

APPELANT

S.A.S. TAXI BLANDIN

N° SIRET : 448 811 471

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : M^e Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS

INTIMÉE

Nous, Françoise CARRACHA, présidente

intervenant en qualité de conseiller de la mise en état,

Assistée de Patricia RIVIÈRE, greffier,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00110 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HGXV,

Vu les articles 384, 401 et 941 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement enregistrées au greffe le 27 juin 2025 transmises par le conseil de l’appelant indiquant qu’il se désiste de son appel,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement enregistrées au greffe le 07 juillet 2025 transmises par le conseil de l’intimée,

Vu la décision frappée d’appel,

Attendu que Monsieur [O] [D] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n’ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu’il n’ait suscité une demande incidente met fin à l’instance d’appel sans même qu’il soit besoin qu’il soit accepté ; qu’il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;

PAR CES MOTIFS

DONNONS acte à l’appelant de ce qu’il se désiste de son appel et à l’intimée de ce qu’elle accepte le désistement ;

DISONS qu’en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ;

CONDAMNONS l’appelant aux dépens d’appel sauf meilleur accord entre les parties.

Le greffier, Le conseiller de la mise en état,

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