COUR D’APPEL DE REIMS

1^re Chambre Civile

Section II

N° RG : 19/02480 - N° Portalis : DBVQ-V-B7D-EY5O

Ordonnance n° 165

du 16 avril 2021

Formule exécutoire aux

avocats le :

ORDONNANCE DE MISE EN ÉTAT

LE SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT ET UN

,

Nous, Christel Magnard, magistrat chargé de la mise en état, avons rendu l’ordonnance suivante,

après débats tenus le 26 mars 2021, dans la procédure, opposant :

M^me K E

[…]

[…]

Représentée par M^e Emmanuel Ludot, avocat au barreau de Reims

à

M^me F L – agissant en qualité d’administrateur légal de son fils mineur X

N – né le […] à Châlons-en-Champagne -

[…]

[…]

N’ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assignée le 3 février 2020 à domicile

1°] – M^me H G épouse Y

[…]

[…]

2°] – M^me C A épouse Z

[…]

51120 Le Meix Saint-Epoing

3°] – M. I A

[…]

[…]

4°] – M^me B G épouse A

[…]

[…]

Représentés par M^e Jean-Baptiste Denis membre de la SCP Badré – Hyonne – Sens-Salis – Denis -

Roger – Daillencourt, avocat postulant au barreau de Reims, et par M^e Alexandre Dazin membre de la SCP Drouot avocats, avocat au barreau de Paris

—  2 -

M. M N – agissant en qualité d’administrateur légal de son fils mineur X

N – né le […] à Châlons-en-Champagne-

[…]

[…]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2020/000505 du 14/02/2020 accordée par le

bureau d’aide juridictionnelle de Reims)

Représenté par M^e Céline Blanchetière, avocat au barreau de Châlons-en-Champagne

Commune de Courtisols – prise en la personne de son Maire en exercice -

[…]

[…]

représentée par la SELAS ACG, avocats au barreau de Reims.

* * * *

M. J G, né le […], est décédé le […] laissant pour lui succéder son

frère O G et ses deux soeurs B et H G.

Selon testament olographe en date du 12 octobre 2015, M. J G avait prévu les legs suivants

:

—  100 000 euros à sa soeur M^me B G épouse A,

—  50 000 euros à sa soeur M^me H G épouse Y,

—  150 000 euros à son auxiliaire de vie M^me K E,

—  50 000 euros au petit-fils de cette dernière, M. X N,

—  50 000 euros à la commune de Courtisols pour la réfection de l’église Saint- Memmie,

— le reste de ses biens à part égale à son neveu M. I A, et sa nièce, M^me C

A épouse D.

Par exploit en date du 1^er juin 2017, M^me B G épouse A, M^me H G épouse

Y, M. I A, et M^me C A épouse Z, ci-après les consorts

G-A, ont assigné M^me K E et la Commune de Courtisols aux fins d’obtenir la

nullité du testament olographe en date du 12 octobre 2015 établi par M. J G décédé le 6

décembre 2016 et, subsidiairement, l’annulation des legs particuliers effectués au profit de Mme

K E, auxiliaire de vie du testateur, et à son petit-fils X N.

Par jugement en date du 27 novembre 2019, le tribunal de grande instance de

Châlons-en-Champagne a, notamment :

— débouté les requérants de leur demande d’annulation du testament olographe du 12 octobre 2015,

— annulé les legs consentis à M^me K E et M. X N,

— condamné in solidum les requérants à payer :

. à la commune de Courtisols la somme de1 200 euros au titre des frais irrépétibles,

. à M^me F L en sa qualité d’administratrice légale de son fils mineur X N la

somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles,

— condamné M^me K E à payer aux requérants la somme de 3 000 euros au titre des frais

irrépétibles et aux entiers dépens.

M^me K E a interjeté appel de cette décision.

—  3 -

Une ordonnance du conseiller de la mise en état du 4 décembre 2020 a débouté les consorts

G-A de leur demande d’expertise médicale de M. J G.

M^me E a saisi le conseiller de la mise en état, le 5 mars 2021, et demande, au vu de ses

dernières conclusions du 19 mars 2021 :

«Vu l’article 122 du code de procédure civile,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces,

Il est demandé à Mme le conseiller de la mise en état de la 1^re Chambre civile -Section II- de la

cour d’appel de Reims de :

- déclarer M^me K E recevable et bien fondée en son incident,

en conséquence,

- juger que M. I A et M^me C A épouse Z sont irrecevables en

l’ensemble de leurs prétentions formulées à l’encontre de M^me K E, soit celles ayant

pour objet :

. d’annuler le testament du 12 octobre 2015 pour insanité d’esprit de son auteur,

. d’annuler les legs consentis à M^me K E et M. X N par testament

olographe en date du 12 octobre 2015 rédigé par feu M. J G,

. de déclarer irrecevable l’action de M^me K E en ce qu’elle demande la validité du legs

de M. X N en l’absence de qualité à agir,

. de condamner M^me K E au paiement de la somme de 10.000 euros sur le fondement de

l’article 700 du Code de procédure civile,

. de condamner M^me K E au paiement des entiers dépens,

- condamner M. I A et M^me C A épouse Z au paiement de la

somme de 3.000 euros au titre des frais de l’instance par application de l’article 700 du code de

procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident, dont distraction est requise au profit de

M^e Emmanuel Ludot, avocat aux offres de droit,

- débouter M^me B G épouse A, M^me H G épouse Y, M. I A

et M^me C A épouse Z, ainsi que la Commune de Courtisols, M^me F

L et M. M N ès qualités de représentants légaux de M. X N, de toutes

leurs demandes, fins et conclusions contraires, de même que de toutes leurs demandes

reconventionnelles».

Suivant écritures du 18 mars 2021, les consorts G-A demandent au conseiller de la mise en

état de :

«- débouter M^me K E de sa fin de non-recevoir tirée du prétendu défaut de qualité et

d’intérêt à agir de M. I A et de M^me C A,

- condamner M^me K E à verser aux concluants la somme de 4 000 euros au titre de

l’article 123 du code de procédure civile,

- condamner M^me K E à régler aux concluants la somme de 1 500 euros sur le

fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

- réserver les dépens en l’état».

Suivant écritures du 22 mars 2021 la commune de Courtisols demande au conseiller de la mise en

état de :

—  4 -

«- donner acte à la Commune de Courtisols de ce qu’elle s’en rapporte à mérite de justice quant à la

recevabilité de la fin de non-recevoir soulevée par M^me E sur le défaut de qualité à agir en

nullité du testament de M. I A et M^me C A épouse Z,

- condamner in solidum les Consorts G A et M^me K E à verser à la Commune

de Courtisols la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

- condamner in solidum les consorts G A et M^me K E aux dépens d’appel pour

l’incident dont distraction au profit de la SELAS ACG qui en a fait l’avance, conformément aux

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile».

M. M N, suivant écritures du 19 mars 2021, demande au conseiller de la mise en état de

:

«- constater que M. M N, en qualité d’administrateur légal de son fils mineur, X

N, s’en rapporte à prudence de justice sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt et

de qualité à agir soulevée par M^me E à l’encontre de M. I A et M^me C

A,

- juger irrecevables les demandes formulées par M^me B G épouse A et M^me H

G épouse Y à l’encontre de X N prise en la personne de son représentant

légal à savoir M. M N pour défaut de qualité et d’intérêt à agir et en conséquence les en

débouter,

- statuer ce que de droit quant aux dépens».

L’incident a été plaidé à l’audience du 26 mars 2021.

* * * *

Sur ce, le conseiller de la mise en état :

I – Sur la demande principale :

L’article 122 du code de procédure civile dispose que : «Constitue une fin de non-recevoir tout

moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour

défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la

chose jugée».

L’article 31 du code de procédure civile dispose que : «L’action est ouverte à tous ceux qui ont un

intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi

attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention,

ou pour défendre un intérêt déterminé».

Selon l’article 32 : «Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du

droit d’agir».

M^me E, demandeuse à l’incident, fait valoir qu’un légataire particulier ne peut prétendre à

l’annulation d’une donation entre vifs ou d’un testament. Elle soutient qu’en l’espèce, M. I

A et M^me C A épouse Z n’ont pas la qualité d’héritiers de feu M. J

G, mais celle de légataires à titre particulier, le testament du 12 octobre 2015 leur octroyant

seulement «le reste des biens» du de cujus à part égale entre eux.

Elle soutient qu’ils n’ont donc pas qualité à agir pour solliciter l’annulation du testament de leur oncle

pour insanité d’esprit, celle-ci étant érigée par le code civil comme cause de nullité relative (articles

414-1 et 901 du code civil), qu’ils n’ont, par conséquent, pas plus de qualité, ni d’intérêt, à agir pour

solliciter l’annulation d’un autre legs particulier consenti par le

—  5 -

de cujus à un tiers, qu’en effet, que le legs consenti à M^me K E ou à M. X

N soit ou non annulé judiciairement, cela n’aura aucun impact sur leur situation puisqu’ils

conserveront purement et simplement leurs legs à titre particulier, autant dans leur principe que dans

leur quantum.

Il est constant que par application de l’article 901 du code civil, la nullité relative pour insanité

d’esprit d’un testament ne peut être demandée que par les successeurs universels légaux ou

testamentaires du de cujus.

En l’espèce, il résulte des dispositions du testament litigieux que M. J G a entendu léguer à

M. I A et M^me C A épouse Z «le reste de ses biens à part égale».

Cette formulation, qui est précédée de la mention de divers legs à titre particuliers concédés à

d’autres, implique que M. I A et M^me C A épouse Z ont vocation à

percevoir tout ce qui restera dans l’actif successoral de M. J G après exécution desdits legs

à titre particulier.

L’annulation éventuelle des legs consentis à M^me K E ou à M. X N son

petit-fils, aurait donc nécessairement une incidence sur la masse du legs consenti à M. I

A et M^me C Z épouse A, puisque cette masse s’en trouverait

automatiquement augmentée.

Par conséquent, et en l’espèce, un legs portant sur «le reste» ou «le surplus» de biens en présence

d’autres legs particuliers implique une vocation au tout (par exemple dans l’hypothèse de

renonciations des légataires particuliers), qui plus est, en l’espèce, s’agissant des héritiers du de cujus

(son neveu et sa nièce).

M. I A et M^me C A épouse Z ont par conséquent qualité et intérêt à

agir, de sorte que M^me E est déboutée de sa demande tendant à les voir déclarés irrecevables.

M M N, en sa qualité de représentant légal de X N, s’il s’en rapporte sur la

demande de sa grand-mère M^me E à l’encontre de M. I A et M^me C

A épouse Z , demande au conseiller de la mise en état de dire M^me B G épouse

A et M^me H G épouse Y irrecevables, pour défaut de qualité à agir et d’intérêt à

agir, pour les mêmes motifs que ceux évoqués ci-dessus par M^me E.

M^me B G épouse A et M^me H G épouse Y sont en effet bénéficiaires de

legs particuliers, soit 100 000 euros pour M^me B A, et 50 000 pour M^me H Y.

Leurs legs particuliers ne sont nullement susceptibles d’être affectés par le sort des legs particuliers

attribués à M X N ou M^me K E.

Quand bien même M^me B G épouse A et M^me H G épouse Y font cause

commune avec M. I A et M^me C A épouse Z dans le cadre du

présent litige, ils doivent être déclarés irrecevables en cette demande

II – Sur les demandes accessoires :

Par application de l’article 123 du code de procédure civile les fins de non recevoir peuvent être

proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit

—  6 -

disposé autrement, et sauf possibilité pour le juge de condamner à des dommages et intérêts ceux qui

se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

Les consorts A-G demandent de faire application de ce texte, considérant que la fin de non

recevoir soulevée aux termes du présent incident est dilatoire, dès lors qu’elle aurait pu être soulevée

dès la première instance. Ils réclament à ce titre une somme de 4 000 euros.

Toutefois, il n’est pas démontré que c’est animé d’une intention dolosive que cette fin de non recevoir

est formulée à ce stade, ce qu’autant qu’il n’existe aucun intérêt particulier, pour M^me K

E, de ralentir le cours de la procédure.

La demande est par conséquent rejetée.

M^me K E est en revanche tenue aux dépens du présent incident et déboutée de sa

demande en frais irrépétibles.

Les demandes en frais irrépétibles formées par les consorts G-A et par la commune de

Courtisols sont réservées à ce stade, et suivront le sort de la procédure au fond.

* * * *

Par ces motifs,

Déboutons M^me K E de sa demande tendant à faire déclarer M. I A et Mme

C A irrecevables en leur demande pour défaut de qualité et d’intérêt à agir, et les

déclarons recevables ;

Déclarons M^me B G épouse A et M^me H G épouse Y irrecevables en

leur demande de nullité du testament pour défaut de qualité et d’intérêt à agir ;

Déboutons M^me B G épouse A, M^me H G épouse Y, M. I A

et M^me C A épouse Z de leur demande indemnitaire formée au titre de l’article

123 du code de procédure civile ;

Réservons les demandes en frais irrépétibles formées par la commune de Courtisols et M^me B

G épouse A, M^me H G épouse Y, M. I A et M^me C

A épouse Z ;

Déboutons M^me K E de sa demande en frais irrépétibles

Condamnons M^me K E aux dépens du présent incident ;

Arrêtons le nouveau calendrier de fixation :

— date de clôture : 13 août 2021,

— date de plaidoirie : 2 septembre 2021 à 14 heures 00.

LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT