Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 5 janvier 2021, n° 19/02337

Désistement·
Élimination des déchets·
Syndicat·
Formule exécutoire·
Dessaisissement·
Instance·
Appel·
Absence·
Audit·
Mise à disposition

Chronologie de l’affaire

Sur la décision

Référence :	CA Reims, 1re ch. sect.civ., 5 janv. 2021, n° 19/02337
Juridiction :	Cour d'appel de Reims
Numéro(s) :	19/02337
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Troyes, 19 septembre 2019

Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président : Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président
Avocat(s) :
Isabelle PENAUDSégolène JACQUEMET-POMMERON
Cabinet(s) :
OCTAV - SOCIETE D'AVOCATS
Parties :
S.A.S. LOCAM c/ Syndicat SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELIMINATION DES DECHETS D E L'AUBE (SDEDA)

Texte intégral

ARRET N°

du 05 janvier 2021

R.G : N° RG 19/02337 – N° Portalis DBVQ-V-B7D-EYSG

S.A.S. LOCAM

Syndicat SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELIMINATION DES DECHETS D E L'[…]

Formule exécutoire le :

la SELARL JACQUEMET SEGOLENE

la SELARL OCTAV

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRET DU 05 JANVIER 2021

APPELANTE :

d’un jugement rendu le 20 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de TROYES

SAS LOCAM S.A.S.

[…]

Représentée par M^e Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE :

SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELIMINATION DES DECHETS D E L'[…] Syndicat pris en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège.

Cité Administrative des Vassaules – 22, rue Grégoire-Pierre

[…]

Représentée par M^e Isabelle PENAUD de la SELARL OCTAV, avocat au barreau de REIMS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre rédacteur

Madame Florence MATHIEU, conseiller

Monsieur Cédric LECLER, conseiller

GREFFIER :

Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 15 décembre 2020, où l’affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2021,

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2021 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre, et Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Vu les conclusions de désistement d’appel déposées le 3 décembre 2020 par l’appelant ;

Vu les conclusions déposées le 4 décembre 2020 par l’intimé ;

Vu les articles 384, 400 à 405 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement d’appel est fait sans réserve ;

que la partie à l’égard de laquelle il est fait a déclaré accepter le désistement;

Attendu que le désistement est parfait ;

qu’en l’absence de convention contraire le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

La cour par arrêt prononcé publiquement par mise à disposition

Donne acte à la SAS LOCAM de son désistement d’appel ;

Constate l’extinction de l’instance RG n° 19/2337 et le dessaisissement de la cour ;

Dit qu’en l’absence de convention contraire les dépens sont à la charge de l’appelant.

Le greffier La présidente

Textes cités dans la décision

Code de procédure civile