Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 23 février 2022, n° 21/02176

CA Reims
Désistement 23 février 2022

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance n° RG 21/02176 du 23 février 2022, la Cour d'appel de Reims a constaté le désistement de Monsieur X Y de son appel contre la SASU Westlake Compounds France, initialement interjeté le 8 décembre 2021. La question juridique posée était celle de la validité du désistement d'appel. La juridiction de première instance avait précédemment statué sur le fond du litige. La cour d'appel a confirmé que le désistement, sans conditions ni réserves, était parfait et a produit un effet extinctif sur l'instance. En conséquence, la cour a constaté le désistement et a condamné la partie appelante aux dépens d'appel, sauf convention contraire.

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Sur la décision

Référence :	CA Reims, ch. soc., 23 févr. 2022, n° 21/02176
Juridiction :	Cour d'appel de Reims
Numéro(s) :	21/02176
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Olivier BECUWE, président
Cabinet(s) :	SCP EMERGENCE AVOCATS
Parties :	Société SASU WESTLAKE COMPOUNDS FRANCE

Texte intégral

Ordonnance n°

du 23/02/2022

N° RG 21/02176

COUR D’APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE

Formule exécutoire le :

à :

Le vingt trois février deux mille vingt deux,

Nous, Monsieur Olivier BECUWE, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 21/02176 – N° Portalis DBVQ-V-B7F-FC3W du répertoire général, opposant :

Monsieur X Y

[…]

Représenté par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

APPELANT

SASU WESTLAKE COMPOUNDS FRANCE

Chemin de Saint-Léonard, […]

[…]

Représentée par PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocats au barreau de PARIS

INTIMEE

* * * * *

Monsieur X Y a interjeté appel le 8 décembre 2021 d’un jugement rendu le 3 novembre 2021 par le Conseil de Prud’hommes de REIMS (n° F20/00385), dans une instance l’opposant à la SASU WESTLAKE COMPOUNDS FRANCE.

Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 1er février 2022, la partie appelante a fait connaître qu’elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d’appel ;
En l’absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s’avère parfait et il y a lieu de le constater ;

La partie appelante supportera les dépens d’appel, sauf convention contraire des parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de l’instance d’appel qui emporte dessaisissement de la cour,

Condamnons la partie appelante aux dépens d’appel sauf convention contraire des parties.

Le greffier, Le magistrat,