Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 19 septembre 2023, n° 23/00674

CA Reims 19 septembre 2023

Arguments

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Accepté
Non-respect des formes de la déclaration d'appel
La cour a constaté que la déclaration d'appel n'avait pas été faite dans les formes requises par l'article 901 du code de procédure civile, entraînant ainsi la nullité de cette déclaration.
Rejeté
Demande d'indemnités pour frais de justice
La cour a estimé qu'aucune considération d'équité ne justifiait l'octroi d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner la SAS Sana Automobile aux dépens de la procédure d'incident, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Reims, 1re ch. sect. civ., 19 sept. 2023, n° 23/00674
Juridiction :	Cour d'appel de Reims
Numéro(s) :	23/00674
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence SIX
Cabinet(s) :	SCP FOSSIER
Parties :	S.A.S. SANA Automobile

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE REIMS

CHAMBRE CIVILE

1° section

N° RG 23/00674 – N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKKG-11

S.A.S. SANA Automobile

Non comparante, ni représentée

APPELANTE

Monsieur [L] [O]

Représentant : M^e Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

Madame [R] [F] épouse [O]

Représentant : M^e Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

INTIMES

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU : 19 septembre 2023

Nous,Véronique MAUSSIRE, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;

Après débats à l’audience du 05 Septembre 2023, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’appel formé par la SAS Sana Automobile par lettre reçue le 17 avril 2023 à l’encontre du jugement rendu le 20 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Troyes auquel il sera renvoyé pour son dispositif.

Vu le courrier adressé par le greffe le 18 avril 2023 avisant la SAS Sana Automobile que son appel doit être formé par la voie d’un avocat.

Vu les conclusions sur incident de M. et Mme [O] en date du 26 juillet 2023 aux termes desquelles il est demandé :

— de juger irrecevable cet appel,

— de condamner la SAS Sana Auto à leur verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— de la condamner aux dépens de l’incident.

Vu la convocation de la SAS Sana Automobile par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 juin 2023 dont il a été accusé réception le 12 juin 2023.

Vu l’absence à l’audience de la SAS Sana Automobile.

MOTIFS :

Aux termes de l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l’article 58, et à peine de nullité :

1° La constitution de l’avocat de l’appelant ;

2° L’indication de la décision attaquée ;

3° L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l’avocat constitué. Elle est accompagnée d’une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d’inscription au rôle.

En l’espèce, la SAS Sana Automobile a formé appel de la décision du tribunal judiciaire de Troyes par lettre adressée à la cour.

Les dispositions rappelées ci-dessus n’ont pas été respectées, la déclaration d’appel devant nécessairement être faite par avocat dans le cadre d’une procédure avec représentation obligatoire.

Il convient donc de prononcer la nullité de cette déclaration d’appel.

L’article 700 du code de procédure civile :

Aucune considération tenant à l’équité ne justifie qu’il soit fait droit à la demande formée par les intimés à ce titre.

Les dépens :

La SAS Sana Automobile sera condamnée aux dépens de la procédure d’incident.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire ;

Prononçons la nullité de la déclaration d’appel formée le 17 avril 2023 par la SAS Sana Automobile à l’encontre du jugement rendu le 20 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Troyes.

Déboutons M. [L] [O] et Mme [R] [F] épouse [O] de leur demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons la SAS Sana Automobile aux dépens de la procédure d’incident.

Le greffier Le conseiller de la mise en état