ARRET N°

du 5 novembre 2024

R.G : 23/01249

N° Portalis DBVQ-V-B7H-FLY2

SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D’EQUIPEMENTS – CGL

c/

1) SAS JLSS CONCEPT

2) SARL VISTA

AUTOMOBILES

3) SARL VISTA RENT 'ADA'

Formule exécutoire le :

à :

M^e Pascal GUILLAUME

SELARL RAFFIN ASSOCIES

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRET DU 5 NOVEMBRE 2024

APPELANTE :

d’un jugement rendu le 23 mai 2023 par le tribunal de commerce de REIMS,

SA Compagnie Générale de Location et d’Équipements – CGL – société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro B.303.236.186, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié de droit au siège :

[Adresse 6]

[Localité 5],

Représentée par M^e Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS,

INTIMEES :

1) SAS JLSS CONCEPT, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro B.848.900.155, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit au siège :

[Adresse 1]

[Localité 4],

Représentée par M^e Jessica RONDOT, avocat au barreau de REIMS (SELARL RAFFIN ASSOCIES),

2) SARL VISTA AUTOMOBILES, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro B.479.337.107, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit au siège,

[Adresse 3]

[Localité 4],

Représentée par M^e Vincent NICOLAS, avocat au barreau de REIMS,

3) SARL VISTA RENT 'ADA', société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro B.823.772.157, pris en la personne de son représentant légal domicilié de droit au siège,

[Adresse 2]

[Localité 4],

Représentée par M^e Vincent NICOLAS, avocat au barreau de REIMS,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre,

Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de la chambre,

Madame Sandrine PILON, conseillère,

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DE LA MISE A DISPOSITION :

Madame Jocelyne DRAPIER, greffier,

DEBATS :

A l’audience publique du 23 septembre 2024, où l’affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2024,

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024 et signé par Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Jocelyne DRAPIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

La société Vista Automobiles est un concessionnaire automobile.

La société compagnie générale de location et d’équipements (la CGL), est une société de financement intervenant notamment à l’occasion de contrat de location avec option d’achat (LOA) portant sur des véhicules automobiles.

Par acte sous-seing privé du 14 mai 2019, la CGL a consenti à la société JLSS Concept (la société JLSS) un contrat de LOA portant sur un véhicule de marque KIA de type Sorento modèle diesel, vendu par la société Vista Automobiles pour le prix de 50 824 euros.

Ce véhicule n’étant pas immédiatement disponible puisqu’il ne sera livré que le 14 septembre 2019, la société Vista Automobiles a prêté à titre gracieux un autre véhicule à la société JLSS fourni par la société Vista Rent « ADA ».

Le 29 mai 2021, le véhicule KIA Sorento a été accidenté puis déclaré comme « véhicule gravement endommagé ».

Le 18 juin 2021, la société Vista Automobiles a mis à disposition de la société JLSS un véhicule de courtoisie KIA Sportage, retourné le 7 juillet 2021. Un second véhicule de courtoisie lui a été fourni le 19 juin 2021 moyennant une caution de 1 000 euros. La somme de 976 euros a été prélevée au titre de la location de celui-ci.

Précédemment le 2 juin 2021 la société JLSS a informé la société Vista Automobiles de son intention de rendre le véhicule loué et de souscrire un nouveau crédit-bail préférant un modèle hybride.

Par acte du 25 juin 2021, la société JLSS a conclu un nouveau contrat de location d’un véhicule d’occasion avec option d’achat, financé par la CGL, portant sur un véhicule de marque KIA de type Sorento modèle hybride au prix de 67 402 euros vendu par la société Vista Automobiles.

Le 16 décembre 2021, la société JLSS, invoquant avoir été prélevée indûment de loyers entre juillet 2021 et janvier 2022 et de frais de location, a mis en demeure la société Vista Automobiles de procéder au remboursement des échéances pour le véhicule faisant l’objet de la première LOA pour la période de juillet à décembre 2021 et de la location du véhicule de courtoisie. Elle a vainement réitéré sa mise en demeure le 31 janvier 2022.

Faute de règlement amiable, par exploits des 29, 30 et 31 mars 2022, la société JLSS a fait assigner la CGL et les sociétés Vista Automobiles et Vista Rent « ADA » devant le tribunal de commerce de Reims aux fins principalement de voir prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail du 14 mai 2019 à la date du 25 juin 2021, condamner in solidum les sociétés Vista Automobiles et CGL à lui restituer les loyers versés.

Par jugement du 23 mai 2023, le tribunal de commerce de Reims a :

— reçu la demande en annulation de l’assignation,

— rejeté celle-ci,

— déclaré la société JLSS recevable en ses demandes,

— déclaré irrecevable la CGL en sa demande reconventionnelle,

— au fond,

S’agissant du contrat de location avec option d’achat :

— dit que le contrat en location avec option d’achat en date du 14 mai 2019, portant sur le véhicule [Immatriculation 7], a été résilié par la conclusion, le 25 juin 2021, d’un nouveau contrat de location avec option d’achat et reprise du véhicule [Immatriculation 7],

— condamné la CGL à verser à la société JLSS la somme de 4 550 euros,

— condamné in solidum la CGL et Vista Automobiles à verser à JLSS la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts,

S’agissant de la facture de location :

— constaté que le véhicule a été mis à disposition à titre gracieux,

— condamné in solidum Vista Rent et Vista Automobiles à verser à la société JLSS la somme de 976 euros,

— condamné in solidum la CGL et Vista Automobiles à verser à la société JLSS à titre de dommages et intérêts la somme de 1 000 euros,

— condamné in solidum la CGL et Vista Automobiles à la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,

— rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions des parties.

Par déclaration du 24 juillet 2023, la CGL a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 septembre 2024, elle demande à la cour de :

— infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu’il l’a mise hors de cause au titre de la facture de location,

— débouter les intimées de leurs demandes, fins et conclusions comme étant irrecevables et à tout le moins mal fondées,

statuant à nouveau,

— juger que la CGL n’a jamais entendu résilier le contrat signé le 14 mai 2019,

— juger que les deux contrats de location avec option d’achat ont coexisté,

— juger que Vista Automobiles et Vista Rent « ADA » n’ont jamais été le mandataire de la CGL,

en conséquence :

— condamner solidairement les sociétés JLSS, Vista Automobiles et Vista Rent « ADA » à payer à la CGL les loyers dus depuis le 5 février 2022 avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir au titre du contrat du 14 mai 2019, soit un montant de 46 773, 72 euros sauf à parfaire, arrêté au 1er octobre 2022,

— condamner solidairement les sociétés JLSS, Vista Automobiles et Vista Rent « ADA » à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Elle soutient qu’en raison de sa qualité de propriétaire des deux véhicules, objet des contrats de LOA, elle était seule légitime à percevoir les loyers relatifs à ceux-ci ; que la reprise du premier véhicule par Vista Automobiles ne lui est pas opposable faute de justifier d’un avenant au contrat conclu avec JLSS.

Elle conteste la résiliation du premier contrat du fait de la signature du second et dit que la so­ciété JLSS reste tenue au titre des deux contrats.

Aux termes de leurs conclusions communiquées par voie électronique le 30 août 2024, les sociétés Vista Automobiles et Vista Rent « ADA » demandent à la cour de :

* infirmer le jugement attaqué en ce qu’il a :

— déclaré JLSS recevable en ses demandes,

S’agissant du contrat de LOA :

— dit que le contrat de LOA en date du 14 mai 2019, portant sur le véhicule [Immatriculation 7] a été résilié par la conclusion, le 25 juin 2021, d’un nouveau contrat de LOA et reprise du véhicule [Immatriculation 7],

— condamné in solidum la CGL et Vista Automobiles à verser à JLSS la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts,

S’agissant de la facture de location :

— constaté que le véhicule a été mis à disposition à titre gracieux,

— condamné in solidum Vista Rent et Vista Automobiles à verser à JLSS la somme de 976 euros,

— condamné in solidum Vista Rent et Vista Automobiles à verser à JLSS, à titre de dommages et intérêts, la somme de 1 000 euros,

— condamné in solidum la CGL et Vista Automobiles à la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont frais de greffe pour 119,11 euros TTC,

Statuant à nouveau :

* débouter JLSS de toutes ses demandes dirigées à l’encontre de Vista Automobiles et Vista Rent,

* débouter la CGL de toutes ses demandes dirigées à l’encontre des sociétés Vista Automobiles et Vista Rent,

* condamner la CGL au paiement de la somme de 3 000 euros au profit des concluantes au titre des dispositions de l’article 700 du code procédure civile,

* condamner la CGL aux entiers dépens de la présente instance, dont distraction est requise au profit de Maitre Vincent Nicolas, avocat aux offres de droit.

Elles soutiennent que la signature du second contrat de crédit-bail n’emporte pas novation des obligations entre les parties, celle-ci ne se présumant pas et devant résulter clairement de l’acte. Elles font par ailleurs valoir que la société JLSS, qui ne peut opposer la clause de reprise de l’ancien véhicule stipulée dans le nouveau contrat ni la procédure applicable en cas de véhicule gravement endommagé, est mal fondée à demander le remboursement des loyers.

Elles ajoutent que la société JLSS ne rapporte pas la preuve ni de la réalité de son préjudice éco­nomique ni de la faute qui en serait la cause. Elles indiquent enfin que Vista Automobiles n’a que la qualité de vendeur du véhicule, de sorte que seule la société JLSS est redevable du paiement des loyers.

Aux termes de ses conclusions communiquées le 27 août 2024, la société JLSS demande à la cour de :

— confirmer le jugement rendu en ce qu’il l’a déclarée recevable en ses demandes et en ce qu’il a :

S’agissant du contrat de LOA :

— dit que le contrat de LOA du 14 mai 2019, portant sur le véhicule [Immatriculation 7] a été résilié par la conclusion le 25 juin 2021 d’un nouveau contrat de LOA et reprise du véhicule [Immatriculation 7],

— condamné la CGL à lui verser la somme de 4 550 euros,

— condamné in solidum la CGL et Vista Automobiles à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts,

S’aqissant de la facture de location :

— constaté que le véhicule a été mis à disposition à titre gracieux,

— condamné in solidum Vista Rent et Vista Automobiles à lui verser la somme de 976 euros,

— condamné in solidum Vista Rent et Vista Automobiles à lui verser, à titre de dommages et intérêts, la somme de 1000 euros,

— condamné in solidum la CGL et Vista Automobiles à la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

— débouter Vista Automobiles, Vista Rent et la CGL de leurs appels respectifs et de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,

— condamner in solidum Vista Automobiles, Vista Rent et la CGL à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel et aux entiers dépens d’appel sous le bénéfice de la distraction.

Elle soutient, se fondant sur les dispositions de l’article 1329 du code civil, que la signature du second contrat de crédit-bail a eu un effet novateur certain de sorte que l’obligation contractuelle initiale s’est éteinte. Elle ajoute que la conclusion de cet acte, et la restitution du premier véhicule, a entraîné la résiliation du premier contrat si bien qu’elle n’était plus locataire de celui-ci ni redevable des loyers y afférents.

Elle dit que la procédure applicable pour les véhicules gravement endommagés ne fait pas obstacle à la résiliation du crédit-bail. Elle prétend que, dans la mesure où le vendeur lui a présenté l’apparence de bénéficier d’un mandat de négociation et de conclusion du second contrat avec le bailleur, la novation réalisée le 25 juin 2021 est opposable à cette dernière. Elle indique que du fait des fautes commises par la CGL et Vista Automobiles, des prélèvements injustifiés ont été opérés, mettant en péril sa situation économique et générant un préjudice justifiant réparation.

Elle indique qu’en l’absence de contrat souscrit, aucune somme ne peut lui être réclamée au titre du prêt du véhicule de courtoisie. Elle ajoute que les sociétés Vista Automobiles et Vista Rent ont fait preuve de man’uvres dolosives entraînant une erreur tant sur l’objet que sur le prix de ce contrat de location de sorte que celui-ci est entaché de nullité. Elle invoque également au visa de l’article 1131 du code civil la nullité du contrat au titre du prêt du véhicule de courtoisie en raison d’une erreur sur le prix et du vice affectant son consentement.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 3 septembre 2024 et l’affaire a été renvoyée pour être plaidée à l’audience du 23 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Au vu de la déclaration d’appel et des conclusions les parties ne remettent pas en cause le jugement en ce qu’il a rejeté la demande d’annulation de l’assignati­on et dit les demandes de la société JLSS recevables.

— sur les contrats de LOA :

En application des dispositions prévues par les articles 1103 et suivants du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 1329 du code civil prévoit que ' La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu’elle éteint, une obligation nouvelle qu’elle crée.

Elle peut avoir lieu par substitution d’obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier.'

L’article 1330 de ce code précise que la novation ne se présume pas et que la volonté de l’opérer doit résulter clairement de l’acte.

En application de ces dispositions, la volonté de nover doit être non équivoque et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties. Il n’est cependant pas nécessaire que l’intention de nover soit exprimée en termes formels dès lors qu’elle est certaine, celle-ci pouvant se déduire des circonstances et de l’incompatibilité des obligations successives.

En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats tant par l’appelante que par la société JLSS que, le 14 mai 2019, la CGL a consenti à la société JLSS un contrat de LOA portant sur un véhicule vendu par la société Vista Automobiles, le prix au comptant du véhicule Kia Sorento étant de 50 824 euros et la durée de la location fixée à 72 mois. Le véhicule faisant l’objet de cette location porte l’immatriculation suivante : [Immatriculation 7] ainsi qu’il est établi par son certificat d’immatriculation.

Le 25 juin 2021, un nouveau contrat de LOA a été signé entre les mêmes parties concernant la location d’un véhicule d’occasion immatriculé [Immatriculation 8] pour un prix au comptant de 67 402 euros. Ce contrat de LOA est conclu sous la condition expresse de la reprise du véhicule d’occasion Kia Sorento immatriculé [Immatriculation 7], la valeur de reprise de ce dernier étant fixée à la somme de 44 703,22 euros ainsi que mentionné clairement dans le contrat.

Les deux contrats de LOA ont été conclus entre les mêmes parties. Les échanges de messages entre le directeur de la société JLSS, signataire du contrat et la société Vista Automobiles démontrent que la volonté clairement exprimée par la société JLSS consistait à restituer le véhicule faisant l’objet de la LOA souscrite en 2019 et à souscrire un nouveau contrat afin d’avoir un véhicule de type hybride et non de bénéficier de la location de deux véhicules. Le contrat de LOA conclu le 25 juin 2021 confirme cette volonté puisqu’il stipule que la société JLSS a demandé la location d’un véhicule d’une valeur de 67 402 euros dans le cadre d’une LOA sous la condition expresse de la reprise du véhicule d’occasion Kia Sorento immatriculé [Immatriculation 7], celui-ci étant le véhicule objet de la LOA de 2019. Il s’en déduit que la signature du second contrat de LOA avait un caractère novatoire, la reprise par la société Vista Automobiles du véhicule faisant l’objet de la première LOA entraînant nécessairement la résiliation dudit contrat de LOA conclu en 2019.

Vainement la société Vista Automobiles invoque la procédure de 'véhicule gravement endommagé’ afférente au véhicule de reprise dès lors qu’elle avait connaissance de cette procédure et de l’état du véhicule lors de la signature du contrat intervenue le 25 juin 2021, le véhicule qu’elle a accepté de reprendre dans le cadre de ce contrat ayant été expertisé dans ses locaux le 19 juin 2021, cette expertise conduisant à ladite procédure alors qu’elle n’a nullement conditionné la reprise de ce véhicule à l’issue d’une telle procédure.

La société CGL soutient que la société Vista Automobiles n’avait aucune qualité pour négocier auprès de la société JLSS les conditions de rachat du premier véhicule dont elle était l’unique propriétaire. La société JLSS est fondée à lui répondre que la société Vista Automobiles lui a donné l’apparence d’être en possession d’un mandat de la société CGL pour négocier la conclusion de ce nouveau contrat de LOA avec elle, aux conditions telles qu’elles figurent dans l’acte signé le 25 juin 2021 prévoyant la reprise du véhicule initialement loué dans le cadre d’un précédent contrat signé entre les mêmes parties. D’ailleurs la CGL a mis en place le prélèvement des loyers dus par la société JLSS au titre de ce nouveau contrat de LOA sans remettre en cause les clauses et conditions de reprise expressément stipulées dans l’acte.

Il s’ensuit que c’est à bon droit que les premier juges ont dit que le premier contrat de LOA a été résilié par la conclusion du second contrat de LOA et que les loyers prélevés au titre du premier contrat de LOA, postérieurement à la signature du second contrat de LOA, soit la somme de 4 550 euros, doivent être remboursés à la société JLSS, le jugement étant confirmé de ces chefs.

La société JLSS soutient qu’elle a subi un préjudice économique causé par les sociétés CGL et Vista Automobiles puisqu’elle a dû assumer indûment la charge mensuelle des échéances du premier contrat de LOA et qu’elle a été contrainte de se séparer d’un salarié afin d’être en capacité financière de régler de telles échéances. Cependant force est de constater que la société JLSS ne justifie nullement de l’existence du préjudice allégué, la seule pièce produite au soutien d’une telle demande consistant en la situation d’un compte bancaire (pièce 18) qui, au demeurant, laisse apparaître au 24 mars 2022 un solde créditeur de 10 997,96 euros. Sa demande de dommages et intérêts de ce chef est donc mal fondée et le jugement sera infirmé en ce qu’il condamne in solidum les sociétés CGL et Vista Automobiles au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Dans ses rapports avec la société Vista Automobiles, la société CGL est fondée à soutenir qu’elle ne lui a pas donné mandat pour la reprise du véhicule ayant fait l’objet de la première LOA et notamment ses conditions financières. D’ailleurs la société Vista Automobiles ne conteste pas une telle affirmation. Cette dernière a pourtant conclu un contrat, au terme duquel elle s’est engagée à la reprise du véhicule Kia Sorento immatriculé [Immatriculation 7], qui faisait l’objet du contrat de LOA daté du 14 mai 2019. Dès lors, elle a commis une faute et doit indemniser la société CGL de son préjudice subi du fait de cette faute, soit la somme de 46 773,72 euros correspondant aux loyers qui auraient dû être prélevés au titre du premier contrat de LOA, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt. La société Vista Automobiles doit donc être condamnée à payer à la société CGL cette somme, le jugement étant infirmé en ce qu’il a déclaré la CGL irrecevable en ses demandes reconventionnelles.

— sur la facturation du véhicule de courtoisie :

Les sociétés Vista Automobiles et Vista Rent demandent d’infirmer le jugement s’agissant des dispositions relatives à la facture de location de véhicule. Force est cependant de constater qu’elles ne développent aucun moyen de droit ou de fait au soutien de leur appel incident.

En tout état de cause, c’est par une juste appréciation des éléments fournis que le tribunal a jugé que le véhicule de courtoisie a été mis à la disposition de la société JLSS à titre gracieux, de sorte que les sociétés Vista Rent et Vista Automobiles devaient lui rembourser la somme de 976 euros et celle de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts. Il n’est pas plus justifié en appel de l’existence d’un quelconque contrat de mise à disposition onéreuse d’un véhicule de courtoisie. Le jugement doit donc être confirmé en toutes ses dispositions relatives à la facture de location.

— sur les frais de procédure et les dépens :

La société Vista Automobiles, qui succombe principalement, doit être condamnée aux dépens de première instance et d’appel, le jugement étant infirmé s’agissant des frais de procédure et des dépens.

Sa demande au titre des frais de procédure est nécessairement mal fondée. Enfin, elle doit être condamnée à payer aux sociétés JLSS et CGE une indemnité de procédure selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt contradictoire, dans les limites de l’appel,

Confirme le jugement sauf en ce qu’il a :

— condamné les sociétés CGL et Vista Automobiles à verser à la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts,

— déclaré irrecevable la CGL en sa demande reconventionnelle,

— condamné in solidum les sociétés CGE et Vista Automobiles à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

Statuant à nouveau de ces chefs infirmés et y ajoutant ;

Déboute la société JLSS de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice économique ;

Condamne la société Vista Automobiles à payer à la société CGL la somme de 46 773,72 euros correspondant aux loyers qui auraient dû être prélevés au titre du contrat de LOA du 14 mai 2019 conclu avec la société JLSS, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt ;

Condamne la société Vista Automobiles aux dépens de première instance et d’appel, ces derniers pouvant être recouvrés selon les modalités prévues par l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne la société Vista Automobiles à payer à la société JLSS la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Vista Automobiles à payer à la société CGE la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, La présidente de chambre,