Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 11 septembre 2025, n° 25/00023

CA Reims
Désistement 11 septembre 2025

Arguments

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Autre
Détention provisoire abusive
La cour a constaté le désistement de la demande d'indemnisation, ce qui implique que la question de la détention abusive n'a pas été tranchée.
Autre
Indemnité au titre de l'article 700
La cour a constaté le désistement de la demande, ce qui signifie que la question de l'indemnité n'a pas été examinée.

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Sur la décision

Référence :	CA Reims, ch. premier prés., 11 sept. 2025, n° 25/00023
Juridiction :	Cour d'appel de Reims
Numéro(s) :	25/00023
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Juline FOULEYStéphanie PONTON
Parties :	MINISTERE DE L' ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE )

Texte intégral

DECISION N°

DOSSIER N° : N° RG 25/00023 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTYK-16

[T] [F]

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE )

MADAME LA PROCUREURE GENERALE

Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

délivrée le

M^e Juline FOULEY

M^e Stéphanie PONTON

DECISION PREVUE PAR L’ARTICLE 149-1

DU CODE DE PROCEDURE PENALE

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ,

Et le 11 septembre 2025,

Nous, Christophe REGNARD, premier président de la cour d’appel de REIMS, en présence de Madame Dominique LAURENS, procureure générale près la cour d’appel de REIMS, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, qui a signé la minute avec le premier président

A la requête de :

Monsieur [T] [F]

né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par M^e Juline FOULEY, avocat au barreau de REIMS

DEMANDEUR

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE )

Direction des Affaires Juridiques

[Adresse 7]

[Localité 5]

représenté par M^e Stéphanie PONTON, avocat au barreau de REIMS

MADAME LA PROCUREURE GENERALE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparante,

DÉFENDEURS

A l’audience publique du 11 septembre 2025, statuant à la requête de Monsieur [T] [F], représenté par M^e Juline FOULEY, il a été demandé que soit constaté son désistement d’instance et d’action conformément à ses conclusions du 16 juillet 2025,

Me Stéphanie PONTON avocat de l’Agent judiciaire de l’Etat a sollicité également que soit constatée son acceptation de désistement d’instance et d’action conformément à ses conclusions du 7 août 2025,

Madame la procureure générale n’a pas formulé d’observation,

M^e Juline FOULEY a eu la parole en dernier

MOTIFS

Par requête déposée le20 mars 2025, M^e Juline FOULEY a sollicité l’indemnisation de préjudices résultant d’une détention provisoire subie par Monsieur [T] [F].

Elle expose que son client a été poursuivi pour des faits de refus par le conducteur d’un véhicule d’obtempérer à une sommation de s’arrêter en récidive, usage de fausse plaque ou fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorque en récidive, recel de bien provenant d’un vol en récidive, vol en réunion en récidive et destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes et à ce titre déféré devant le parquet du tribunal judiciaire de REIMS le 28 juin 2024 qui a décidé la mise en oeuvre d’une comparution immédiate.

A l’audience, il a sollicité un délai pour préparer sa défense et placé en détention provisoire jusqu’à l’audience de renvoi.

Le 22 août 2024, le requérant était relaxé pour les faits de vol et destruction mais retenu dans les liens de la prévention pour le surplus.

Il était maintenu en détention.

Suivant arrêt de cette cour du 18 décembre 2024, le jugement était infirmé en sa totalité et le requérant relaxé.

Le requérant indique avoir subi une détention provisoire abusive du 28 juin 2024 date de son placement en détention provisoire au 4 septembre 2024, date de mise à exécution d’une peine d’emprisonnement prononcée dans une procédure distincte soit 69 jours. Il réclame donc :

— au titre du préjudice moral, une somme de 5520 euros

— au titre de l’article 700 du CPC, une somme de 800 euros.

Par conclusions du 16 juillet 2025, Maître [I] demande qu’il soit constaté que Monsieur [F] [T] se désiste de son instance, un accord ayant été régularisé entre les parties.

Par conclusions du 7 août 2025, l’Agent judiciaire de l’Etat demande qu’il soit constaté qu’il accepte le désistement du requérant ;

Les parties ont été régulièrement convoquées en prévision de l’audience du 14 juin 2025,

SUR CE :

Il résulte des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’occurence, le désistement exprimé par le demandeur à l’instance devant le premier président, emporte désaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

— Constatons le désistement d’instance et d’action de Monsieur [T] [F] de sa demande d’indemnistation de détention provisoire abusive ;

— Constatons notre désaisissement.

— Laissons les dépens à la charge du requérant,

Ainsi fait, jugé et prononcé par M. Christophe REGNARD, premier président de la cour d’appel de Reims, le 11 septembre 2025, en présence de Madame la procureure générale et du greffier.

Le greffier Le premier président