Non-lieu à statuer 24 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Reims, ch. 1 civ. et com., 24 mars 2026, n° 25/01273 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 25/01273 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE, [Localité 1]
Chambre-1 civile et com.
ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L’INSTANCE
N° RG 25/01273 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVZ4
APPELANTE
S.C.I. MORTIMER, représentant : Me Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de l’AUBE
INTIMEE
Mme Magalie CANIARD, représentant : Me Vincent NICOLAS, avocat au barreau de REIMS
LE VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX,
Kevin LECLERE VUE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Lozie SOKY greffier placé, a rendu la décision suivante;
Vu les articles 386, 387, 388 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ;
Vu la demande d’observations adressée par le greffe en date du 22 janvier 2026 ;
Vu la réponse en date du 30 janvier 2026 de Me, [J], indiquant que la prescription de l’instance était bien encourue ;
Il n’est justifié d’aucune diligence accomplie pendant 2 ans.
Il y a lieu de constater la péremption de l’instance ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la péremption de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Le greffier Le conseiller chargé de la mise en état
Copie aux avocats
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