Cour d'appel de Reims, n° 14/01369

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de conclusion
La cour a constaté que l'appelante n'a pas respecté le délai de conclusion, entraînant la caducité de sa déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Reims a rendu une ordonnance de caducité concernant une déclaration d'appel. L'appelante, Madame Emmanuelle Bissieux, représentée par Maître Arnaud Gervais, avocat au barreau de Reims, n'a pas conclu dans le délai imparti. La cour d'appel se base sur les articles 908 et 911 du code de procédure civile pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel. Cependant, l'appelante conserve le droit de déférer cette ordonnance à la cour en application de l'article 916 du code de procédure civile. La décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante.

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Sur la décision

Référence :	CA Reims, n° 14/01369
Juridiction :	Cour d'appel de Reims
Numéro(s) :	14/01369

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud GERVAISJean-Pierre SIX

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE REIMS

1^re chambre civile – section II

Ordonnance n° 507

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

article 908 du code de procédure civile

article 911 du code de procédure civile

R.G. N° : 14/01369

APPELANTE

Madame Emmanuelle Bissieux née Credoz, représentée par Maître Arnaud Gervais, avocat au barreau de Reims

INTIME

Monsieur Jean-Joachim Bissieux, représenté par Maître Jean-Pierre Six, avocat au barreau de Reims

LE VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATORZE,

Nous, Christel Magnard, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Frédérique Roullet, greffier,

Vu l’article 908 du code de procédure civile,

Vu l’article 911 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelante n’a pas conclu dans le délai imparti ;

Par ces motifs :

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l’article 916 du code de procédure civile,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple,

Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par l’appelante.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie aux avocats

Copie aux parties