Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 12 juin 2012, n° 12/02321

1^re Chambre

ARRÊT N° 224

R.G : 12/02321

VILLE DE RENNES

C/

Syndicat de copropriété

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

EQUIPEMENT ET ENVIRONNEMENT

DIRECTION DES SERVICES FISCAUX D’ILLE ET VILAINE SERVICE DES DOMAINES

Société MSAM venant aux droits de la SCI VAL JACQUET

SCI LA RAGALETTE VENANT AUX DROITS DE LA SCI MSAM

XXX

Syndicat des copropriétaires 15 PLACE DU CHAMP JACQUET prise en la personne de son syndic le cabinet X

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 12 JUIN 2012

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Xavier BEUZIT, Président,

Madame Anne TEZE, Conseiller, entendue en son rapport

Madame Catherine DENOUAL, Conseiller,

GREFFIER :

Madame A B, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 Juin 2012

devant Madame Anne TEZE, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé par Monsieur Xavier BEUZIT, Président, à l’audience publique du 12 Juin 2012, date indiquée à l’issue des débats.

****

DEMANDERESSE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE:

VILLE DE RENNES, prise en la personne de son maire domicilié en cette qualité à la mairie

XXX

XXX

représentée par la SCP GAUTIER LHERMITTE, avocat postulant

assistée de M^e CABOT, avocat, SELARL EFFICIA, avocat plaidant

ET :

XXX :

Copropriété de l’ XXX, représentée par M^me Y, notaire désignée aux fonctions de syndic

XXX

XXX

représentée par la SCP GUILLOU RENAUDIN, avocat postulant

assistée de M^e BESSY, avocat plaidant

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES COPROPRIÉTÉ 11 PLACE DU CHAMP JACQUET,

XXX

XXX

représentée par la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, avocat postulant

assistée de la SCP GARNIER, LOZAC’HMEUR,BOIS, DOHOLLOU, SOUET, ARION, GRENARD, LEVREL, GUYOT-VASNIER, avocat plaidant

SYNDICAT DE XXX, pris en la personne de son syndic la SA LEMOUX ayant son siège XXX ,

XXX

XXX

représentée par la SCP Jean-Loup BOURGES – Luc BOURGES, avocat postulant

assistée de M^e HERSART DE LA VILLEMARQUE, avocat plaidant

XXX,

XXX

XXX

assignée en intervention forcée et mise en cause à personne habilitée le 5 octobre 2010

Société Anonyme d’assurances AXA ASSURANCES aux droits de l’UAP

XXX

XXX

représentée par la SCP BREBION CHAUDET, avocat postulant

assistée de M^e DUROUX-COUERY, avocat plaidant

EQUIPEMENT ET ENVIRONNEMENT,

XXX

XXX

Assigné à personne le 16.09.1999

DIRECTION DES SERVICES FISCAUX D’ILLE ET VILAINE SERVICE DES DOMAINES,

XXX

XXX

XXX

Représenté par le directeur des services fiscaux d’Ille et Vilaine agissant au nom de l’Etat en vertu de la délégation de signature à lui consentie par le Préfet de la région Bretagne, Préfet d’Ille et Vilaine

Société MSAM société civile immobilière agissant poursuites et diligences de son gérant, venant

aux droits de la S.C.I. DU VAL JACQUET,

XXX

XXX

Représentée par la SCP D ABOVILLE DE MONCUIT ST HILAIRE, avocat postulant

assistée de la SCP DEPASSE/SINQUIN/DAUGAN/QUESNEL, avocat plaidant

SCI LA RAGALETTE VENANT AUX DROITS DE LA SCI MSAM

XXX

XXX

Représentée par la SCP D ABOVILLE DE MONCUIT ST HILAIRE, avocat postulant

assistée de M^e DAUGAN, avocat plaidant

XXX, intervenante volontaire venant aux droits de l’EURL DUAL INVESTISSEMENTS elle même aux droits de M^me Z

XXX

XXX

Représentée par la SCP GAUVAIN DEMIDOFF, avocat postulant

assistée de M^e CARTRON, avocat plaidant

Syndicat des copropriétaires 15 PLACE DU CHAMP JACQUET (côté rue) pris en la personne de son syndic le cabinet X, XXX ès qualités de propriétaire de la parcelle 701

XXX

XXX

Représentée par la SCP SCP BAZILLE Jean-Jacques, avocat postulant

assistée de M^e TREGUIER, avocat plaidant

Vu l’arrêt rendu par cette cour le 05 avril 2011,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée le 28 mars 2012 par la Ville de RENNES,

Considérant que le requérant a décidé de ne pas poursuivre cette procédure,

Vu les articles 382, 383 et 910 alinéa 1 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonne le retrait du rôle de l’affaire.

LE GREFFIER.-. LE PRESIDENT.-.