2^e Chambre

ARRÊT N° 114

R.G : 15/09366

M^me Y X

C/

ESPACIL HABITAT SA D’HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le : 6 mars 2017

à : M^e Virginie SIZARET

M^e Jean BOUESSEL DU BOURG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 3 MARS 2017

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur A B,

Assesseur : Madame Isabelle LE POTIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Pascale DOTTE-CHARVY, Conseiller,

GREFFIER :

Madame C D, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 2 février 2017, devant Monsieur A B, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 3 mars 2017 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

Madame Y X

née le XXX à XXX

appartement 0701

XXX

XXX

Représentée par M^e Virginie SIZARET, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2015/012632 du 11/12/2015 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

INTIMÉE :

ESPACIL HABITAT S.A. D’HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ

dont le XXX

XXX

Représentée par M^e Jean BOUESSEL DU BOURG de la SELARL JEAN BOUESSEL DU BOURG SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocat au barreau de RENNES

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 8 juin 2012, la société Espacil Habitat (la société Espacil) a donné à bail à M^me X un logement de type T3 dans un immeuble situé XXX à Rennes.

Par jugement du 24 avril 2015, le tribunal d’instance de Rennes a, principalement, constaté la résiliation du bail à effet au 15 octobre 2014 et ordonné l’expulsion de M^me X. Le jugement, assorti de l’exécution provisoire, a été signifié à M^me X le 15 mai 2015 et, par acte du 3 août 2015, la société Espacil a fait délivrer à M^me X un commandement de quitter les lieux pour le 3 octobre 2015.

Par déclaration écrite reçue le 15 septembre 2015, M^me X a saisi le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Rennes d’une demande de sursis à l’expulsion.

Par jugement du 26 novembre 2015, le juge de l’exécution a rejeté la demande de M^me X et laissé à cette dernière la charge des dépens.

Par déclaration du 4 décembre 2015, M^me X a relevé appel de ce jugement, et par ses uniques conclusions du 16 mars 2016, elle demande à la cour de lui accorder un délai d’une année pour quitter son logement.

Aux termes de ses uniques conclusions du 27 avril 2016, la société Espacil demande quant à elle à la cour de confirmer le jugement et de condamner M^me X aux dépens d’appel.

EXPOSE DES MOTIFS

Au soutien de son appel, M^me X fait valoir qu’après effacement de sa dette par la commission de surendettement, elle était redevable au mois de février 2016 à l’égard d e la société Espacil d’un reliquat de 2 112,27 euros qu’elle règle tous les mois à due concurrence de 150 euros par mois jusqu’à apurement de sa dette.

Elle fait valoir également qu’elle élève seule ses deux enfants, et qu’elle n’a pour toutes ressources que les allocations familiales (129,35 euros), l’allocation de soutien familial (200,16 euros) et le RSA (475 euros).

Si aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation sans que la durée de ces délais ne puisse être inférieure à 3 mois ni supérieure à un an, il doit notamment être tenu compte, pour la fixation de ces délais, des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Or, comme le relève le premier juge, s’il est établi que M^me X a bien contacté une assistante sociale et fait une demande d’attribution de logement social, cette diligence n’a été effectuée que le 18 septembre 2015, soit après la signification du jugement et après la délivrance du commandement de quitter les lieux.

M^me X a ainsi de fait bénéficié de larges délais pour quitter les lieux.

Elle a encore bénéficié d’un délai supplémentaire puisqu’un sursis à la mesure d’expulsion était en cours jusqu’au 31 mars 2016 en application de l’article L. 421-6 du code précité.

Si M^me X indique vouloir bénéficier d’une mesure d’accompagnement social personnalisé pour la gestion de son budget, il convient néanmoins de constater que, selon arrêté de compte du 27 avril 2016 produit par la société Espacil, sa dette de loyer s’élevait encore à cette date à la somme de 2 876,63 euros, et que la dette ne cesse d’augmenter chaque mois, en sorte que les versements de 150 euros qu’elle effectue mensuellement ne lui permettront pas d’apurer sa dette.

M^me X soutient encore que malgré les demandes faites en ce sens par son assistante sociale, elle n’a pas de possibilité actuelle de relogement.

Mais, comme le fait valoir à juste titre l’intimée, M^me X n’a en réalité d’autre choix que de rechercher un logement moins onéreux et d’élargir sa demande aux communes situées aux alentours de Rennes.

Ainsi, au regard de l’ensemble de ces éléments, il n’y a pas lieu d’accorder à l’appelante un délai supplémentaire pour quitter les lieux, et le jugement sera ainsi confirmé.

M^me X qui succombe devra supporter les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Confirme le jugement rendu le 26 novembre 2015 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Rennes en l’ensemble de ses dispositions ;

Condamne M^me X aux dépens d’appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,