6^e Chambre A

ARRÊT N° 509

N° RG 18/04799

N° Portalis DBVL-V-B7C-PAJR

Jugement du 07/06/2018 Tribunal de Grande Instance de NANTES – RG 17/02963

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES

C/

M. C X

M^me G Y X

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

PARQUET GENERAL

M^e Céline DUMOULIN

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2019

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente,

Assesseur : Monsieur Yves LE NOAN, Conseiller,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Madame D E, lors des débats et lors du prononcé

MINISTERE PUBLIC :

Monsieur TOURET-de COUCY, substitut général qui a pris des réquisitions écrites après communication de l’affaire, Monsieur PONSARD, avocat général, présent lors des débats.

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Juin 2019

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Septembre 2019 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats.

****

APPELANT :

LE MINISTÈRE PUBLIC en la personne du PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES représenté par le PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE RENNES

[…]

représenté à l’audience par Monsieur PONSARD, avocat général.

INTIMÉS :

Monsieur C H I X

né le […] à […]

&

Madame G Y X

née le […] à […]

domiciliés […]

[…]

Représentés par M^e Céline DUMOULIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

Par jugement en date du 24 mai 2012, le tribunal cantonal de […]) a prononcé, en dernier ressort, l’adoption de l’enfant F A, née le […] à Tunis, par M. C X et M^me G Y. Le tribunal a en outre fait droit à la demande de changement de prénom de l’enfant et dit qu’elle s’appellera désormais Z.

Saisi par assignation de M. X et M^me Y en date du 5 avril 2017, par jugement en date du 7 juin 2018, le tribunal de grande instance de Nantes a :

— ordonné l’exequatur du jugement rendu le 24 mai 2012 par le tribunal cantonal de […]) qui a prononcé la légalité de l’adoption de l’enfant F A, née le […] à […]) par M. X et M^me Y,

— dit que l’adoptée portera le prénom Z et le nom X,

— dit que l’adoption ainsi prononcée a les effets d’une adoption plénière de droit français,

— dit qu’une expédition du jugement original et sa traduction officielle sont annexées à la décision,

— ordonné qu’à la diligence du procureur de la République le jugement soit transcrit dans les formes et les délais de l’article 354 du code civil sur les registres de l’état civil du ministère des affaires étrangères de Nantes,

— laissé les dépens à la charge des demandeurs.

Par déclaration du 13 juillet 2018, le ministère public a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 9 octobre 2018, il demande à la cour de :

— réformer le jugement rendu le 7 juin 2018,

— dire que l’adoption de F A par M. X et M^me Y prononcée par jugement du 24 mai 2012 du tribunal cantonal de […]) a les effets d’une adoption simple,

— débouter par conséquent M. X et M^me Y de leur demande de transcription,

— accorder l’exequatur au jugement en date du 24 mai 2012 du tribunal cantonal de Tunis ayant prononcé l’adoption de l’enfant F A par M. X et M^me Y en ce sens que la mesure a les effets d’une adoption simple,

— statuer ce que de droit quant aux dépens.

Aux termes de leurs écritures notifiées le 25 octobre 2018, M. X et M^me Y X demandent à la cour de :

— les juger bien fondés en leur demande d’exequatur du jugement rendu par le tribunal de Tunis le 24 mai 2012 ayant prononcé l’adoption plénière de F A, et ce avec toutes les conséquences de droit,

— dire et juger que l’enfant désormais Z X,

— statuer ce que de droit sur les dépens.

Ces conclusions sont expressément visées pour complet exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 23 mai 2019.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’opposabilité du jugement

Pour accorder l’exequatur à un jugement étranger, en application de l’article 509 du code civil, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude à la loi.

Aux termes des dispositions de l’article 15 de la convention du 28 juin 1972 relative à la reconnaissance des décisions judiciaires entre la France et la Tunisie, en matière civile ou commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou en Tunisie sont reconnues de plein droit sur le territoire de l’autre Etat s’il est satisfait aux conditions suivantes :

a) La décision émane d’une juridiction compétente au sens de l’article 16 de la Convention ; b) La partie succombante a comparu ou a été régulièrement citée ;

c) La décision n’est plus susceptible de voie de recours ordinaire conformément à la loi de l’Etat où elle a été rendue et est exécutoire dans cet Etat ;

d) La décision ne contient rien de contraire à l’ordre public de l’Etat où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat ;

e) Aucune juridiction de l’Etat requis n’a été saisie antérieurement à l’introduction de la demande devant la juridiction qui a rendu la décision dont l’exécution est demandée, d’une instance entre les mêmes parties fondée sur les mêmes faits et ayant le même objet.

M. C X, de nationalité française et M^me G Y X, de nationalité franco-tunisienne, demandent à voir reconnaître en France les effets du jugement du tribunal cantonal de Tunis du 24 mai 2012 ayant prononcé l’adoption de l’enfant F A, née le […] à Tunis.

Il ressort des éléments versés au débat que la décision concernant l’adoption d’un enfant tunisien par au moins un des adoptants de nationalité tunisienne a été rendue par une juridiction compétente ; que la décision, transcrite sur les registres d’état civil en 2015, est définitive et exécutoire en Tunisie ; que la décision ne contient rien de contraire à l’ordre public français ; que la décision n’apparaît contraire à aucune autre décision judiciaire rendue en France et qu’aucune juridiction française n’apparaît avoir été saisie antérieurement à l’introduction de la demande d’une instance envers les mêmes parties, fondées sur les mêmes faits et ayant le même objet. Dès lors, le jugement rendu par le tribunal cantonal de Tunis en date du 24 mai 2012 satisfait à l’ensemble des conditions pour pouvoir produire ses effets en France.

Il convient donc de confirmer le jugement rendu le 7 juin 2018 par le tribunal de grande instance de Nantes en ce qu’il a déclaré exécutoire en France le jugement rendu le 24 avril 2012 par le tribunal cantonal de Tunis validant l’adoption de l’enfant F A, née le […] à Tunis par M. C X et M^me G Y X.

Sur l’adoption

Aux termes de l’article 370-5 du code civil, l’adoption régulièrement prononcée à l’étranger produit en France les effets de l’adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l’adoption simple.

Il résulte de l’article 13 de la loi tunisienne du 4 mars 1958 relative à la tutelle publique, à la tutelle officieuse et à l’adoption que l’acte d’adoption est établi par un jugement rendu par le juge Cantonal siégeant en son cabinet en présence de l’adoptant, de son conjoint, et s’il y a lieu, des père et mère de l’adopté, ou du représentant de l’autorité administrative investie de la tutelle publique de l’enfant, ou du tuteur officieux.

Le juge Cantonal, après s’être assuré que les conditions requises par la loi sont remplies, et avoir constaté le consentement des parties en présence, rend le jugement d’adoption.

Le jugement ainsi rendu est définitif.

Un extrait de jugement d’adoption est transmis, dans les 30 jours à l’officier de l’état civil territorialement compétent, qui le transcrira en marge de l’acte de naissance de l’adopté.

L’article 14 de cette même loi prévoit que l’adopté prend le nom de l’adoptant et il peut changer de prénom, mention en sera faite dans le jugement d’adoption à la demande de l’adoptant, et son article

15 que l’adopté a les mêmes droits et les mêmes obligations que l’enfant légitime, que l’adoptant a, vis-à-vis de l’adopté, les mêmes droits que la loi reconnaît aux parents légitimes et les mêmes obligations qu’elle leur impose, et que toutefois, si les parents naturels de l’adopté sont connus, les empêchements au mariage, visés aux articles 14, 15, 16 et 17 du code du statut personnel, subsistent.

Le ministère public soutient que la loi du 4 mars 1958 ne contient aucune disposition relative à la révocabilité de l’adoption mais que les tribunaux tunisiens ont été amenés à statuer sur cette question et que depuis un arrêt de la cour d’appel de Tunis du 14 février 1980 et un arrêt de la cour de cassation du 2 novembre 2011, les juridictions tunisiennes ont reconnu de manière constante le principe de la révocabilité ce dont il résulte que l’adoption ne peut produire en France que les effets de l’adoption simple, la nature des consentements donnés à l’adoption par la mère biologique et le représentant légal ne changeant rien à cette qualification, cette appréciation n’ayant d’intérêt qu’en cas de conversion en adoption plénière.

M. C X et M^me G Y X affirment que la portée des décisions invoquées par le ministère public doit être relativisée et qu’elles ne permettent pas de déduire que la loi tunisienne permet la révocation de l’adoption . Il ajoutent que le tribunal de première instance de l’Ariana (Tunisie) sur requête de M^me A, mère de l’enfant née d’un père refusant de voir sa paternité établie, a décidé du placement de façon définitive auprès de l’institut national de la protection de l’enfance tunisien, que cet abandon a rompu tout lien de droit entre la mère biologique et l’enfant, qu’ils ont obtenu préalablement au consentement à l’adoption l’accord de la commission d’adoption et l’enfant leur a été confié en vue d’une procédure d’adoption plénière et que le consentement donné à l’adoption précise qu’il est donné un consentement définitif et irrévocable suite à la rupture complète et irrévocable du lien de filiation préexistant de l’enfant en question en vue d’une adoption plénière au sens du droit français.

Ils précisent enfin que plusieurs juridictions françaises ont déjà retenu que l’adoption prononcée en Tunisie produit les effets d’une adoption plénière en France.

Il ressort des éléments versés au débat que par jugement du 25 novembre 2011, le tribunal de première instance de l’Ariana (Tunisie) sur requête de M^me A, mère de l’enfant F A née le […], d’un père refusant de voir sa paternité établie, a décidé du placement de façon définitive auprès de l’institut national de la protection de l’enfance tunisien ; qu’aux termes d’une attestation en date du 14 février 2017 le directeur général de l’institut national de protection de l’enfance a précisé que les époux X ont obtenu l’accord de la commission d’adoption pour l’adoption d’un enfant tunisien , pupille de l’Etat le 18 août 2011, que suite à cet accord, l’INPE leur a confié le 1^er décembre 2011 l’enfant dont l’adoption a été prononcée par le jugement du 24 mai 2012 suite à quoi, le directeur général de l’INPE a donné son consentement définitif et irrévocable suite à la rupture complète et irrévocable du lien de filiation préexistant de l’enfant en vue d’une adoption plénière au sens du droit français.

Toutefois, les dispositions de la loi tunisienne du 4 mars 1958 relative à la tutelle publique, à la tutelle officieuse et à l’adoption ne précisent pas le caractère irrévocable de l’adoption. L’article 16 de la même loi prévoit que le tribunal de première instance peut, à la demande du procureur de la République, retirer la garde de l’adopté à l’adoptant qui a failli gravement à ses obligations et la confier à une autre personne, en tenant compte de l’intérêt de l’enfant.

Il résulte des pièces produites que la cour d’appel de Tunis dans un arrêt du 14 février 1980 a clairement affirmé que l’adoption était révocable et la cour de cassation tunisienne, dans un arrêt du 2 novembre 2011 a également interprété les textes comme permettant la révocation de l’adoption. Il en ressort que l’adoption tunisienne ne rompt pas de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant et ne peut donc produire en France que les effets d’une adoption simple, conformément aux dispositions de l’article 370-5 du code civil.

Il convient donc d’infirmer le jugement rendu le 07 juin 2018 par le tribunal de grande instance de Nantes en ce qu’il a dit que l’adoption prononcée avait les effets d’une adoption plénière en droit français et en ce qu’il a ordonné la transcription sur le fondement de l’article 354 du code civil, et dire que le jugement tunisien a les effets d’une adoption simple.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

M. C X et M^me G Y X, qui succombent, seront condamnés aux entiers dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, après rapport à l’audience,

Infirme le jugement du tribunal de grande instance de Nantes du 7 juin 2018,

Statuant à nouveau,

Dit que l’adoption de F A par M. C X et M^me G Y épouse X prononcée par jugement du 24 mai 2012 du tribunal cantonal de […]) a les effets d’une adoption simple,

Déboute M. C X et M^me G Y épouse X de leur demande transcription,

Ordonne l’exequatur au jugement en date du 24 mai 2012 du tribunal cantonal de Tunis ayant prononcé l’adoption de l’enfant F A par M. C X et M^me G Y épouse B ce sens que la mesure a les effets d’une adoption simple,

Laisse les dépens à la charge de M. C X et M^me G Y X.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE