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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 9e ch sécurité soc., 1er juil. 2020, n° 19/04625 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 19/04625 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, 7 mai 2019 |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties |
Sur les parties
| Président : | Anne-Emmanuelle PRUAL, président |
|---|
Texte intégral
CHAMBRE : 9e Ch Sécurité Sociale
N° RG 19/04625 – N° Portalis DBVL-V-B7D-P5R5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 08 Juillet 2019
Date de la saisine : 10 Juillet 2019
Date de la décision attaquée : 07 MAI 2019
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC
APPELANT
X Y
INTIME
CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE
Rep légal : Mme Géraldine JOUNEAU (Représentant légal) en vertu d’un pouvoir général
-------------------------------------------------------------------------
Minute: 412
Nous Anne-Emmanuelle PRUAL, Magistrat chargé d’instruire l’affaire, à l’audience du 1er juillet 2020
Assistée de Morgane LIZEE, greffier placé
Considérant que l’appelant n’a pas accompli les actes de la procédure qui lui
incombait dans les délais impartis,
Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 446-2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l’affaire.
Disons que le dossier sera inscrit à nouveau au rôle avec dépôt des conclusions, bordereaux de communication de pièces de l’appelant avec justification de leur communication à la partie (aux parties) adverse (s)
Disons que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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