Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 6 octobre 2020, n° 18/04591

4^e Chambre

ORDONNANCE N°90

N° RG 18/04591 -

N° Portalis DBVL-V-B7C-O7O6

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 06 OCTOBRE 2020

Le six Octobre deux mille vingt, à l’issue des débats du vingt-et-un Septembre deux mille vingt, Madame Y Z, Magistrat de la mise en état de la 4^e Chambre, assistée de Juliette VANHERSEL, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L’INCIDENT :

Monsieur A B

[…]

[…]

Représenté par M^e Carlo-Alberto BRUSA de la SELAS CAB ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représenté par M^e Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur AK AL AM

[…]

[…]

Représenté par M^e Carlo-Alberto BRUSA de la SELAS CAB ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représenté par M^e Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE

LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur C D

[…]

[…]

Représenté par M^e Carlo-Alberto BRUSA de la SELAS CAB ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représenté par M^e Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur E F

[…]

[…]

[…]

Représenté par M^e Carlo-Alberto BRUSA de la SELAS CAB ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représenté par M^e Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur G H

[…]

[…]

Représenté par M^e Carlo-Alberto BRUSA de la SELAS CAB ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représenté par M^e Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur I J

[…]

[…]

Représenté par M^e Carlo-Alberto BRUSA de la SELAS CAB ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représenté par M^e Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur K L

[…]

[…]

Représenté par M^e Carlo-Alberto BRUSA de la SELAS CAB ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représenté par M^e Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur G M

[…]

[…]

Représenté par M^e Carlo-Alberto BRUSA de la SELAS CAB ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représenté par M^e Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame AQ AR AS

[…]

[…]

Représentée par M^e Carlo-Alberto BRUSA de la SELAS CAB ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame N O

[…]

[…]

Représentée par M^e Carlo-Alberto BRUSA de la SELAS CAB ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame P Q

30, rue K Joigneaux

[…]

Représentée par M^e Carlo-Alberto BRUSA de la SELAS CAB ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur AT AU-AV

[…]

[…]

Représenté par M^e Carlo-Alberto BRUSA de la SELAS CAB ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représenté par M^e Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur R S

[…]

[…]

Représenté par M^e Carlo-Alberto BRUSA de la SELAS CAB ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représenté par M^e Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame AW-AX S

[…]

[…]

Représentée par M^e Carlo-Alberto BRUSA de la SELAS CAB ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur T U

[…]

[…]

Représenté par M^e Carlo-Alberto BRUSA de la SELAS CAB ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représenté par M^e Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame V U

[…]

[…]

Représentée par M^e Carlo-Alberto BRUSA de la SELAS CAB ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur W AA

[…]

[…]

Représenté par M^e Carlo-Alberto BRUSA de la SELAS CAB ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représenté par M^e Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame AB AA

[…]

[…]

Représentée par M^e Carlo-Alberto BRUSA de la SELAS CAB ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur AC X

[…]

[…]

Représenté par M^e Carlo-Alberto BRUSA de la SELAS CAB ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représenté par M^e Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame AD AE épouse X

[…]

[…]

Représentée par M^e Carlo-Alberto BRUSA de la SELAS CAB ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU,

DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

SARL COLMAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Représentée par M^e Carlo-Alberto BRUSA de la SELAS CAB ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

SARL DP2L, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Représentée par M^e Carlo-Alberto BRUSA de la SELAS CAB ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

SARL HM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Représentée par M^e Carlo-Alberto BRUSA de la SELAS CAB ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

SARL MPFD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Représentée par M^e Carlo-Alberto BRUSA de la SELAS CAB ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

SARL NETENE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

La Grande Prouillac

[…]

Représentée par M^e Carlo-Alberto BRUSA de la SELAS CAB ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

SARL OCCELLI INVEST, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

16, rue S

[…]

Représentée par M^e Carlo-Alberto BRUSA de la SELAS CAB ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMES

A

DÉFENDEURS A L’INCIDENT :

SA AXA FRANCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège

[…]

[…]

Représentée par M^e Véronique GACHE GENET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

SAS MAUGIN, prise en la personne de son représentants légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

[…]

[…]

Représentée par M^e Jérôme BOISSONNET de la SELARL BRG, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par M^e Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

SAS TPF INGENIERIE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

[…]

[…]

Représentée par M^e Arnaud ROGEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Société ZURICH INSURANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[…]

[…]

Représentée par M^e Arnaud ROGEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

APPELANTES

SAS PLASSART MENUISERIE, agissant poursuites et deiligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[…]

[…]

Représentée par M^e AI BOIVIN de la SELARL ACTB, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e C-AG RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

SARL AF ARCHITECTURE, prise en la personne de Maître AG AH es qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire

72, rue du Rendez-vous

[…]

Représentée par M^e Isabelle BOUCHET-BOSSARD de la SELARL BELWEST, Plaidant, avocat au barreau de BREST

Représentée par M^e C-David CHAUDET de la SCP C-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

SCP AMAUGER -TEXIER, agissant par Maître AMAUGER, es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL KER AR MOR, nommée à cette fonction par jugement rendu le 24 Mars 2015 par le Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE.

[…]

[…]

[…]

Représentée par M^e C-Claude GOURVES de la SELARL CABINET GOURVES, D’ABOVILLE ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

SARL RESIDENCE DU GUILVINEC, représentée par son gérant en exercice, assistée de Maître AO AP en sa qualité d’administrateur judiciaire

[…]

[…]

Représentée par M^e AB DUBOSCQ de la SELARL KOHN ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

SARL EURO CREDIM INGENIERIE (ECI) représentée par son gérant en exercice

[…]

[…]

Représentée par M^e AB DUBOSCQ de la SELARL KOHN ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

SARL CELT’ETANCH, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Représentée par M^e Delphine GICQUELAY de la SCP KERMARREC-GICQUELAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

SARL BAT INGENIERIE, agissant poursuites et diligences de son liquidateur la SCP AY-AZ-BA désigné en cette qualité par jugement du tribunal de Commerce en date du 19 décembre 2018

Le Garrit

[…]

Représentée par M^e Sylvie BETRANDON, Plaidant, avocat au barreau de PERIGUEUX

R e p r é s e n t é e p a r M e X a v i e r – P i e r r e N A D R E A U d e l a S E L A R L K E R J E A N – L E GOFF-NADREAU,Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO

SAS AI AJ, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Représentée par M^e C-François MOALIC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMEES

SCP THEVENOT PARTERS ADMINISTRATEURS, prise en la personne de Maître AN AO AP, es qualité d’administrateur judiciaire de la SARL RESIDENCE DU GUILVINEC

[…]

[…]

Représentée par M^e AB DUBOSCQ de la SELARL KOHN ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Société Mutuelle d’Assurance du Batiment et des Travaux Publics, dont le sigle est SMABTP, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

[…]

[…]

Représentée par M^e Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de BREST

Représentée par M^e Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES

SELARL FIDES, anciennement dénommée SELARL EMJ, représentée par Maître Bernard CORRE, pris en sa qualité de mandataire àla liquidation judiciaire de la société RESIDENCE DU GUILVINEC

[…]

[…]

Représentée par M^e P KUNZ, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTERVENANTES

A rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

La société AXA FRANCE IARD, la SAS TPF INGENIERIE et la Société ZURICH INSURANCE, ainsi que la SAS MAUGIN ont interjeté appel du jugement du tribunal de grande instance de Quimper respectivement les 06 juillet 2018, le 25 juillet 2018 et le 14 août 2018.

Les procédures ont été jointes par ordonnances du conseiller de la mise en état du 28 novembre 2019.

Par conclusions d’incident du 15 février 2019, les copropriétaires ont demandé que soit constatée la radiation du rôle de la cour.

Ils se sont désistés de leur incident par conclusions du 25 septembre 2020 en demandant à ce que les dépens soient joints à ceux au fond.

Par conclusions du 28 septembre 2020, les sociétés TPF INGIENIERIE et ZURICH INSURANCE ont accepté purement et simplement le désistement d’incident, en précisant ne pas avoir fait de demande au titre de l’article 700. La SCP AMAUGER -TEXIER a également accepté purement et simplement le désistement d’incident par courrier du 29 septembre 2020

MOTIFS

Il convient de donner acte aux copropriétaires de leur désistement d’incident.

Il n’y a pas lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé :

DONNONS acte aux corpriétaires de leur désistement d’incident,

DISONS n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,