Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 31 décembre 2020, n° 20/00470
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, ch. etrangers/hsc, 31 déc. 2020, n° 20/00470 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 20/00470 |
| Décision précédente : | Tribunal judiciaire de Rennes, 10 décembre 2020 |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
Sur les parties
- Président : Brigitte ANDRE, président
- Avocat(s) :
Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
N° 20/206
N° N° RG 20/00470 – N° Portalis DBVL-V-B7E-RGGC
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Nous, Brigitte ANDRE, Conseillère à la cour d’appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l’article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Elodie CLOATRE, greffière,
Statuant sur l’appel formé le 24 Décembre 2020 par :
Mme Y X
née le […] à DOUALA
[…]
[…]
ayant pour avocat Me Chloé RATSIMBAZAFY, avocat au barreau de RENNES
d’une ordonnance rendue le 11 Décembre 2020 par le Juge des libertés et de la détention de RENNES qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;
En l’absence de Y X, régulièrement avisée de la date de l’audience, représentée par Me Chloé RATSIMBAZAFY, avocat
En l’absence du tiers demandeur, régulièrement avisé,
En l’absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 28 décembre 2020)
En l’absence du représentant de l’établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 31 Décembre 2020 à 11 H 00 l’avocat de l’appelant en ses observations,
Avons mis l’affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante :
Vu l’ordonnance du 11 décembre 2020 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes ;
Vu le recours formé par Mme Y X ;
Vu le courrier du Centre hospitalier Guillaume Régnier indiquant que la mesure avait été levée le 30 décembre 2020 ;
SUR CE :
En raison de la fin, antérieurement à l’audience, à la mesure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers concernant Mme X, l’appel de l’intéressée est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS :
Disons que l’appel formé par Mme Y X est devenu sans objet,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à Rennes, le 31 Décembre 2020
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Brigitte ANDRE,
Conseillère
Textes cités dans la décision