COUR D’APPEL

DE RENNES

AIDE JURIDICTIONNELLE

ORDONNANCE SUR RECOURS

contre une décision du Bureau d’aide juridictionnelle de RENNES

N° BAJ : 2021/4863

N° RG 21/04703 – N° Portalis DBVL-V-B7F-R3ZM

Bureau d’aide juridictionnelle de RENNES

Cour d’appel

JURIDICTION

SAISIE DU LITIGE

COUR D’APPEL

DE RENNES

DEMANDEUR

Monsieur X Y

[…]

[…]

ayant pour avocat Maître Maud ROGER, avocat au barreau de SAINT-MALO

DATE DU RECOURS

21 Mai 2021

ORD. N°332

Nous, Caroline BRISSIAUD, Conseillère, déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

Assistée de Juliette VANHERSEL, Greffier,

Vu la loi n°91'647 du 10 juillet 1991 et son décret d’application,

Vu la demande d’aide juridictionnelle présentée le 08 avril 2021,

Vu la décision du Bureau d’aide juridictionnelle de RENNES en date du 30 Avril 2021, notifiée le 18 mai 2021, qui a admis la demande d’aide juridictionnelle à hauteur de 55%,

Vu le recours adressé le 21 Mai 2021 par M. X Y contre cette décision,

Vu les observations présentées par le demandeur à l’aide juridictionnelle,

Vu le dossier transmis par le bureau d’aide juridictionnelle,

Vu les moyens présentés à l’appui du recours,

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l’appui du recours,

Le recours a été introduit dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision à l’intéressé, conformément à l’article 69 du décret du 28 décembre 2020.

Il résulte de la loi du 10 juillet 1991 et des articles 3 et suivants du décret n°2020-1717du 28 décembre 2020 que pour toute demande d’aide juridictionnelle présentée postérieurement au 31 décembre 2020, le critère d’éligibilité principal est le revenu fiscal de référence tel que calculé par les services des impôts, avec un plafond variable selon la composition du foyer fiscal.

Le demandeur à l’aide juridictionnelle doit donc justifier par la production de son avis d’imposition le plus récent que son revenu fiscal de référence est inférieur à 11 262 euros,plafond pour obtenir l’aide juridictionnelle totale. Un revenu fiscal de référence compris entre 11 263 et 13 312 eurosdroit à une aide juridictionnelle partielle de 55%. Un revenu fiscal de référence compris entre 13 313 euros16 890 eurosdroit à une aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 %.

Les personnes mariées ou pacsées constituent un foyer fiscal unique. Les personnes vivant ensemble sans être mariées ou pacsées, les concubins et les colocataires ne constituent pas un foyer fiscal.

Des correctifs pour charges de famille s’appliquent, y compris sur les plafonds du patrimoine, en prenant en compte le nombre de personnes figurant sur l’avis d’imposition.

L’article 5 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit que l’appréciation des ressources est individualisée lorsque la procédure oppose des personnes au sein d’un même foyer fiscal ou bien s’il existe entre eux, eu égard à l’objet du litige, une divergence d’intérêt ou un défaut d’intérêt lorsqu’il s’agit d’une personne majeure ou mineure rattachée au foyer fiscal de ses parents.

A défaut de foyer fiscal de référence ou si celui-ci ne peut être appliqué, le demandeur devra justifier des ressources imposables du foyer fiscal sur les 6 derniers mois, auxquelles s’applique un abattement de 10%, le résultat devant être multiplié par deux.

Ne sont pas prises en compte les ressources des personnes hébergées ou hébergeantes, des colocataires, d’un concubin.

L’aide juridictionnelle ne peut pas être accordée si le montant du patrimoine mobilier ou financier dépasse 11 262 euros ou si le montant du patrimoine immobilier, à l’exclusion de la résidence principale et des locaux professionnels, dépasse 33 780 euros (plafond pour une personne seule).

En cas de recours contre la décision du bureau d’aide juridictionnelle, l’autorité de recours doit se fonder sur les plafonds d’admission en vigueur au moment du dépôt de la demande initiale devant le BAJ. Ainsi, ne peuvent être pris en compte les changements de ressources postérieurs à la demande.

En l’espèce, le bureau d’aide juridictionnelle a retenu un revenu fiscal de référence de 1 069 euros. Il n’est fait état d’aucun moyen ou d’aucune pièce permettant d’apprécier différemment les ressources. Le fait de ne pas payer d’impôt sur le revenu est indifférent.

Il convient de confirmer la décision du bureau d’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Déclarons le recours recevable.

EN CONSÉQUENCE

Confirmons la décision du bureau d’aide juridictionnelle

POUR LA PROCÉDURE SUIVANTE : appel d’une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Malo le 25 mars 2021 en matière de soins psychiatriques – audience le 08 avril 2021 à 11h00 devant le Premier Président de la Cour d’appel de Rennes

Disons que l’avocat et le ou les officiers publics ou ministériels seront désignés respectivement par le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Rennes et par le président de l’organisme professionnel dont ces officiers dépendent,

Constatons que Maître Maud ROGER, avocat au barreau de Saint-Malo, qui a accepté de prêter son concours au requérant,

assistera ou représentera le bénéficiaire,

Rappelons qu’en application des dispositions de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991, la présente ordonnance n’est pas susceptible de recours,

Disons que le bureau d’aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Fait à RENNES, le 17 Décembre 2021

Le Greffier, Le Président,