Désistement 17 septembre 2021
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 17 sept. 2021, n° 21/05477 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 21/05477 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
CHAMBRE : 2e Chambre
N° RG 21/05477 – N° Portalis DBVL-V-B7F-R7DB
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 25 Août 2021
Date de la saisine : 25 Août 2021
Date de la décision attaquée : 25 AVRIL 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NANTES
APPELANTE
La S.A.R.L. ATLANTIC MOTORS
Représentée par Me Marjolaine VRAND, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier MV21N022
INTIMES
Monsieur Y X
N’ayant pas constitué
Madame Z A épouse X
N’ayant pas constitué
--------------------------------------------------------------------------
Ordonnance n°152
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelante s’est désistée de son instance et de son action le 14 septembre 2021,
Que les intimés n’ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
CONDAMNE l’appelante aux dépens.
RENNES, le 17 septembre 2021
B C
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