Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 14 janvier 2021, n° 17/09195

CPH Rennes 20 novembre 2017

CA Rennes 14 janvier 2021

Arguments

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Accepté
Intérêt d'une bonne administration de la justice
La cour a estimé que la disjonction était justifiée pour garantir une bonne administration de la justice, permettant ainsi de traiter chaque appel de manière distincte.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Rennes a été saisie d'une déclaration d'appel concernant une décision du Conseil de prud'hommes rendue le 20 novembre 2017. Les appelants, représentés par leur avocat, contestaient cette décision. La juridiction de première instance avait examiné les demandes des appelants sans procéder à une disjonction des procédures, ce qui a soulevé des questions sur l'efficacité de la gestion des affaires. La cour d'appel a décidé, dans un souci d'administration de la justice, de disjoindre les procédures en raison du nombre élevé d'appelants. Ainsi, elle a ordonné la disjonction des affaires tout en maintenant le dossier principal sous le même numéro de répertoire général. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la nécessité de disjonction, sans se prononcer sur le fond des demandes.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 7e ch prud'homale, 14 janv. 2021, n° 17/09195
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	17/09195
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Rennes, 20 novembre 2017
Dispositif :	Disjonction

Sur les parties

Président :	Benoît HOLLEAUX, président
Avocat(s) :	Cécile ROBERTGilles SOREL
Cabinet(s) :	CABINET SABATTE ET ASSOCIEES
Parties :	Syndicat CGT ALTRAN OUEST c/ SAS ALTRAN LAB, SA ALTRAN TECHNOLOGIES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 7^e Ch Prud’homale

N° RG 17/09195 – N° Portalis DBVL-V-B7B-OQGD

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 20 Décembre 2017

Date de la saisine : 29 Décembre 2017

Date de la décision attaquée : 20 NOVEMBRE 2017

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE RENNES

APPELANTS

[…]

Y Z

A B

C D

E F

G H

I J

K L

M N

O P

Q R

S T

Wenceslas DUROS

U V

BX BY BZ

A W

AA AB

AC AD

AA AE

AF AG

[…]

AH AI

AJ AK

AL AM

AN AO

AP AQ

[…]

AR AS

AT AU

AV AW

AX AY

AZ BA

AJ BB

M CC-CD

BC BD

I BE

[…]

AL BF

X-CA CB

[…]

BG BH

CE CF-CG

AA BI

Clément PASQUALINI

A-CH CI

BJ BK

[…]

BL BM

[…]

AR BN

[…]

BO BP

BQ BR

G U

[…]

BT BU

AP CJ-CK

BV BW

Syndicat CGT ALTRAN OUEST pris en la personne de son représentant légal

Représentéespar M^e Cécile ROBERT de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

SA ALTRAN TECHNOLOGIES prise en la personne de son représentant légal

Représentée par M^e Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

SAS ALTRAN LAB prise en la personne de son représentant légal

Représentée par M^e Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

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1 ccc le 14/01/21

à M^e ROBERT

Me SOREL

ORDONNANCE DE DISJONCTION

OCME N°2

Le Président,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la procédure inscrite au rôle sous le numéro 17/09195 doit faire l’objet d’une disjonction pour cause d’autant de procédures que d’appelants ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons sa disjonction ;

Disons que le dossier opposant AGOSSAH Aurélienne et SA ALTRAN TECHNOLOGIES, SAS ALTRAN LAB, SA se poursuivra sous l’actuel numéro de répertoire général.

Rennes, le 14 Janvier 2021

Le Président,