Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 3 octobre 2024, n° 24/02639

CA Rennes 3 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a prononcé la condamnation de l'appelant aux dépens, conformément à la procédure en cas de caducité de l'appel.
Rejeté
Non-respect du délai de conclusion
La cour a constaté que l'appelant n'a pas respecté le délai de conclusion, entraînant la caducité de sa déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Rennes a été saisie d'une déclaration d'appel par l'appelant, [W] [Y], contre une décision du juge des contentieux de la protection. La question juridique posée concernait la caducité de la déclaration d'appel en raison de l'absence de conclusions dans le délai imparti. La juridiction de première instance a constaté cette caducité, entraînant la nullité de l'appel. La cour d'appel a confirmé cette décision, soulignant que l'appelant n'avait pas respecté les délais de procédure, et a condamné l'appelant aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 5e ch., 3 oct. 2024, n° 24/02639
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	24/02639
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 octobre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène DAOULASYohann KERMEURAnne-Marie QUESNEL
Cabinet(s) :	DAOULAS-HERVE ET ASSOCIES
Parties :	Association FONDATION MASSE [ Adresse 3 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/02639 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UXZS

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 30 Avril 2024

Date de la saisine : 02 Mai 2024

Date de la décision attaquée : 29 MARS 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

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APPELANT

[W] [Y]

Représenté par M^e Anne-marie QUESNEL de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES

Représenté par M^e Yohann KERMEUR de la SELARL KERMEUR AVOCAT, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 2024027

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/003477 du 02/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMEE

Association FONDATION MASSE [Adresse 3]

Représentée par M^e Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., avocat au barreau de QUIMPER – N° du dossier B0208E

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)

OCME N°129

Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État

Assistée de Catherine VILLENEUVE,

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

' Vu les observations écrites du conseil de l’intimée

' Vu l’absence d’observations écrites du conseil de l’appelant

' Considérant que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Constate la caducité de la déclaration d’appel à la date du 31 juillet 2024 ;

Prononce la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du Code de Procédure Civile ;

Condamne l’appelant aux dépens.

Rennes, le 03 Octobre 2024

Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,

Pascale LE CHAMPION