Désistement 24 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 24 oct. 2024, n° 23/04753 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 23/04753 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 octobre 2024 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 23/04753 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UAA5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 02 Août 2023
Date de la saisine : 02 Août 2023
Date de la décision attaquée : 05 JUILLET 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
— ------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
Organisme CPAM DU PUY DE DOME
Représentée par Me Iannis ALVAREZ de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocat au barreau de LORIENT – N° du dossier 16.00127
INTIMES
[Z] [N]
Représenté par Me Jean-michel YVON de la SELARL JEAN MICHEL YVON AVOCAT, avocat au barreau de LORIENT
Représenté par Me Françoise STOPPANI, avocat au barreau d’ANGERS
[C] [N] [Y] épouse [N]
Représentée par Me Jean-michel YVON de la SELARL JEAN MICHEL YVON AVOCAT, avocat au barreau de LORIENT
Représentée par Me Françoise STOPPANI, avocat au barreau d’ANGERS
[B] [A]
[P] [A]
[D] [A]
S.A.R.L. BODELET – LONG
Compagnie d’assurance COMPAGNIE D’ASSURANCE CHELEM
Représentée par Me Thibauld EHRET de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER BOHELAY EHRET GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT – N° du dossier E0006MQX
— ------------------------------------------------------------------------
144
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelante s’est désistée de l’instance et de l’action le 07 Octobre 2024 suite à l’accord intervenu entre les parties ;
Que les intimés [Z] et [C] [N] acceptent ce désistement ;
Que les autres intimés n’ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action ,
CONDAMNE l’appelante aux dépens sauf meilleur accord.
RENNES, le 24 Octobre 2024
[O] [X]
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