Désistement 14 février 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 14 févr. 2024, n° 23/04929 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 23/04929 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La S.A.R.L. AGRI MULTI NEGOCES, de la SARL AML, S.A.R.L. AGRI MULTI NEGOCES, son représentant légal et ayant son siège social : |
Texte intégral
8ème Ch Prud’homale
ARRÊT N°48
N° RG 23/04929 -
N° Portalis DBVL-V-B7H-UBCG
C/
Mme [P] [E]
Désistement d’appel
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 14 FEVRIER 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 26 Janvier 2024
devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Février 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats
****
APPELANTE :
La S.A.R.L. AGRI MULTI NEGOCES prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
La Loge aux Moines
[Localité 2]
Ayant Me Anne-Marie LOUVIGNE de la SARL AML AVOCAT, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat constitué
INTIMÉE :
Madame [P] [E]
demeurant chez Monsieur [D] [Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant Me Gaëlle CHAUDET-DUCHENNE, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat constitué
Par déclaration d’appel formée par RPVA le 10 août 2023 la SARL AGRI MULTI NEGOCES a interjeté appel de l’ordonnance de référé rendue le 21 juin 2023 par le conseil de prud’hommes de NANTES qui l’a condamnée à payer par provision à valoir sur les salaires de Mme [P] [E] la somme de 7.447,30 € nets assortie des intérêts au taux légal et sous astreinte, outre la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a renvoyé les parties à la procédure ordinaire pour le surplus de la demande ;
L’affaire a fait l’objet le 12 septembre 2023 d’une fixation à bref délai en application des dispositions de l’article 905 du Code de procédure civile et a été clôturée par ordonnance du 12 janvier 2024 en l’absence de toutes conclusions des parties ;
Antérieurement à l’audience des plaidoiries prévue le 26 janvier 2024, le conseil de la SARL AGRI MULTI NEGOCES a par courrier du 06 décembre 2023 régulièrement communiqué à la parties adverse constituée, fait connaître à la cour sa volonté de se désister de son appel ;
Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du Code de procédure civile ;
Qu’il y a lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement pur et simple de l’appelante.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,
Constate l’extinction de l’instance.
Dit que l’ordonnance de référé (RG 23/6148) rendue le 21 juin 2023 par le conseil de prud’hommes de NANTES est devenue définitive du fait du désistement d’appel.
Condamne la SARL AGRI MULTI NEGOCES aux dépens d’appel.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande relative aux charges et revenus de l'indivision ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Fermages ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Bilan ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compte ·
- Réserve ·
- Résultat ·
- Situation financière ·
- Référé
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Médecin ·
- Désistement ·
- Transfert de données ·
- In solidum ·
- Appel ·
- Traitement ·
- Demande ·
- Exploitation ·
- Gestion ·
- Procédure civile
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Exécution d'office ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Étranger ·
- Ambassade ·
- Consulat ·
- Ordre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autonomie ·
- Handicap ·
- Mobilité ·
- Mentions ·
- Cartes ·
- Demande ·
- Recours ·
- Bouc
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Recouvrement ·
- Comptable ·
- La réunion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement d'orientation ·
- Exécution ·
- Commandement de payer ·
- Consorts ·
- Cadastre ·
- Créance
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Cadastre ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail verbal ·
- Précaire ·
- Ensemble immobilier ·
- Liquidateur ·
- Parcelle ·
- Produit
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Bon de commande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de vente ·
- Action ·
- Exception d'incompétence ·
- Électricité ·
- Nullité du contrat ·
- Crédit ·
- Demande
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Liberté ·
- Appel ·
- Absence ·
- Motivation ·
- Détention ·
- Étranger ·
- Droit d'asile
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Droit au bail ·
- Cession ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cadastre ·
- Clause resolutoire ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Déchéance ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Crédit ·
- Information ·
- Mise en garde ·
- Fiche ·
- Clause ·
- Tribunal judiciaire
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Bâtiment ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action directe ·
- Ouvrage ·
- Agrément ·
- Procédure ·
- Entrepreneur ·
- Titre ·
- Principal
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garde à vue ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Irrégularité ·
- Police judiciaire ·
- Étranger ·
- Ministère public ·
- Police ·
- Public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.